Décret présidentiel n° 23-442 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de cinquante-cinq millions six cent quatre mille dinars (55.604.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, au titre du budget de l'Etat pour 2023, un montant de cinquante-cinq millions six cent quatre mille dinars (55.604.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT Titre 2 : Dépenses Portefeuille de fonctionnement des services de programmes et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Ministère des affaires — — étrangères et de la communauté nationale à l’étranger Administration générale — — Soutien administratif — — Ministère de l’industrie 26.604.000 26.604.000 et de la production pharmaceutique Administration générale 26.604.000 26.604.000 Soutien administratif 26.604.000 26.604.000 Total des crédits ouverts 26.604.000 26.604.000 ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000 29.000.000

— — 26.604.000 26.604.000

— — 26.604.000 26.604.000

— — 26.604.000 26.604.000 29.000.000 29.000.000 55.604.000 55.604.000