Décret présidentiel n° 23-311 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre milliards quatre cent soixante millions de dinars (4.460.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre milliards quatre cent soixante millions de dinars (4.460.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, réparti par titres, programmes et sous-programme, conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE Portefeuille Titre 3 : Dépenses de programmes / d’investissement programmes et Autorisations Crédits de sous-programmes d’engagement paiement Ministère de la santé 4.083.500.000 4.083.500.000 Programme : Prévention 3.929.500.000 3.929.500.000 et soins Sous-programme : 3.929.500.000 3.929.500.000 Prévention et soins Programme : Formation 79.000.000 79.000.000 dans le domaine de la santé Sous-programme : 79.000.000 79.000.000 Formation et renforcement des compétences Programme :

Administration générale 75.000.000 75.000.000 Sous-programme :

Gestion du ministère — — Sous-programme :

Soutien administratif 75.000.000 75.000.000 Total des crédits ouverts 4.083.500.000 4.083.500.000