Décret présidentiel n° 23-140 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 l'Etat, mis à la disposition du ministre de la communication
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cent vingt-cinq millions huit cent cinquante-neuf mille dinars (125.859.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de cent vingt-cinq millions huit cent cinquante-neuf mille dinars (125.859.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « médias et communication institutionnelle », sous-programme << médias >> et au titre 4 << dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de la communication.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-28
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.