Décret présidentiel n° 23-138 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 l'Etat, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent soixanteet-un millions cinq cent dix mille dinars (261.510.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 << dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de deux cent soixante-et-un millions cinq cent dix mille dinars (261.510.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « développement des télécommunications », sous-programme « développement et sécurisation des infrastructures des technologies de l'information et de la communication (TIC) » et au titre 3 << dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de la poste et des télécommunications.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 7 Ramadhan 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 29 mars 2023
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-22
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