Décret présidentiel n° 23-136 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de un milliard cent soixante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix mille dinars (1.169.990.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de un milliard cent soixante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix mille dinars (1.169.990.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 5 TABLEAU ANNEXE 21 Titre 2: Dépenses de Titre 1: Dépenses de personnel ° N fonctionnement des services ALGERIENNE Intitulés du programme et sous-programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement REPUBLIQUE Activité du Premier ministre 24.000.000 24.000.000 111.370.000 111.370.000 LA DE OFFICIEL Soutien administratif JOURNAL 24.000.000 24.000.000 111.370.000 111.370.000 et technique 1444 Total des crédits ouverts 24.000.000 24.000.000 111.370.000 111.370.000 Ramadhan 2023 mars 7 29 En DA Titre 3: Dépenses Titre 4: Dépenses de transfert Total d'investissement Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement 1.029.620.000 1.029.620.000 5.000.000 5.000.000 1.169.990.000 1.169.990.000 1.029.620.000 1.029.620.000 5.000.000 5.000.000 1.169.990.000 1.169.990.000 1.029.620.000 1.029.620.000 5.000.000 5.000.000 1.169.990.000 1.169.990.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-09
- Décret exécutif n° 23-12
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