Décret présidentiel n° 23-116 du 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérés par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, répartis conformément au tableau annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1444 correspondant au 14 mars 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret présidentiel n° 23-01
- Décret exécutif n° 23-12
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