Décret présidentiel n° 22-90 du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications, Titre IV, 4ème Partie — Action économique — Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-02 intitulé : « Administration centrale — Contribution à l'Autorité gouvernementale de certification électronique ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent quatre-vingt millions de dinars (280.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent quatre-vingt millions de dinars (280.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 44-02 « Administration centrale — Contribution à l'Autorité gouvernementale de certification électronique ».

Le ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES