Décret présidentiel n° 22-89 du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
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Article 1er
فتح المادةIl est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances,
Section I — Administration centrale, Titre III, 7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-05 intitulé : « Administration centrale — Frais liés à l’arbitrage international ».
Article 2
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 3
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-sept millions de dinars (37.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section I — Administration centrale et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Frais liés à l’arbitrage international ».
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 22-05
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