Décret présidentiel n° 22-479 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et au chapitre n° 46-03 « Contribution de l'Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l'huile alimentaire raffinée ».

Le ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.