Décret présidentiel n° 22-476 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent soixante-quatre millions quatre-vingt-quinze mille dinars (164.095.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent soixante-quatre millions quatre-vingt-quinze mille dinars (164.095.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 37-09 « Dépenses relatives à la préparation et à l'organisation du 60 ème anniversaire de l'indépendance».

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 31 décembre 2022