Décret présidentiel n° 22-476 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de cent soixante-quatre millions quatre-vingt-quinze mille dinars (164.095.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de cent soixante-quatre millions quatre-vingt-quinze mille dinars (164.095.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 37-09 « Dépenses relatives à la préparation et à l'organisation du 60 ème anniversaire de l'indépendance».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 31 décembre 2022
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Ordonnance n° 22-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 22-10
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