Décret présidentiel n° 22-456 du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des transports, section I, section unique, sous-section I

— services centraux, 4ème partie : Action économique — Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-09 intitulé « Subvention de démarrage au profit de l'agence nationale de l'aviation civile ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois cent soixante-seize millions de dinars (376.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois cent soixante-seize millions de dinars (376.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 44-09 « Subvention de démarrage au profit de l'agence nationale de l'aviation civile ».

Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.