Décret présidentiel n° 22-431 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre

Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent six millions cinquante mille dinars (206.050.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent six millions cinquante mille dinars (206.050.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 44-02 « Contribution à l’agence spatiale algérienne (ASAL) ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.