Décret présidentiel n° 22-417 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus (COVID-19) ».

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 10 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 4 décembre 2022