Décret présidentiel n° 22-414 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger

Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-six millions quatre cent mille dinars (36.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-six millions quatre cent mille dinars (36.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS CHAPITRES OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L'ETRANGER SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences internationales............................................ 22.400.000 Total de la 7ème Partie.......................................................... 22.400.000 Total du titre III...................................................................... 22.400.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale............................................................................................. 14.000.000 Total de la 2ème Partie.............................................................. 14.000.000 Total du titre IV........................................................................... 14.000.000 Total de la sous-section I............................................................. 36.400.000 Total de la section I..................................................................... 36.400.000 Total des crédits ouverts................................................................................. 36.400.000