Décret présidentiel n° 22-411 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2022, du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, section I :

Section unique, sous-section I : Services centraux, titre IV :

Interventions publiques, 4ème partie : Action économique — Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-08 intitulé « Contribution à l'agence nationale des ressources hydriques ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS CHAPITRES OUVERTS EN DA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE LA SECURITE HYDRIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4èmePartie Action économique — Encouragements et interventions 44-02 Contribution à l’Algérienne des eaux (ADE) .............................................................. 44-04 Contribution à l’office national d’irrigation 5.000.000.000 et du drainage (ONID) ......................... 1.000.000.000 44-05 Contribution à l’agence nationale des barrages et transferts (ANBT) ......................... 3.000.000.000 44-06 Contribution à l’office national d’assainissement (ONA) ......................................... 5.000.000.000 44-08 Contribution à l’agence nationale des ressources hydriques (ANRH) ..................... 1.000.000.000 Total de la 4ème partie.............................................................................. 15.000.000.000 Total du titre IV.......................................................................................... 15.000.000.000 Total de la sous-section I........................................................................... 15.000.000.000 Total de la section I................................................................................... 15.000.000.000 Total des crédits ouverts......................................................................... 15.000.000.000