Décret présidentiel n° 22-381 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-neuf millions de dinars (29.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I - Administration centrale et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Frais liés à l'arbitrage international ».

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.