Décret présidentiel n° 22-377 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre un chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution à l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-six millions de dinars (66.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-six millions de dinars (66.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 44-06 « Contribution à l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 15 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 10 novembre 2022