Décret présidentiel n° 22-158 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, un chapitre n° 44-13 intitulé « Contribution au dispositif allocation chômage ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt milliards deux cent vingt-huit millions de dinars (80.228.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt milliards deux cent vingt-huit millions de dinars (80.228.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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ETAT ANNEXE · N°s DES · LIBELLES · CHAPITRES · CREDITS OUVERTS · EN DA · MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE · SOCIALE · SECTION I · ADMINISTRATION GENERALE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE IV · INTERVENTIONS PUBLIQUES

4ème Partie

Action économique — Encouragements et interventions

44-01 Administration centrale — Contribution à l'agence nationale de l'emploi 1.060.000.000

44-13 Contribution au dispositif allocation chômage 79.168.000.000

Total de la 4ème partie 80.228.000.000

Total du titre IV 80.228.000.000

Total de la sous-section I 80.228.000.000

Total de la section I 80.228.000.000

Total des crédits ouverts 80.228.000.000

DECISIONS INDIVIDUELLES