Décret présidentiel n° 22-157 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé — Section I « Section unique » — Sous-section I « Services centraux », un chapitre n° 46-10 intitulé : « Dépenses liées aux prestations fournies dans le cadre des conventions de coopération médicale ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards sept cent soixante millions de dinars (2.760.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux milliards sept cent soixante millions de dinars (2.760.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 46-10 « Dépenses liées aux prestations fournies dans le cadre des conventions de coopération médicale ».

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.