Décret présidentiel n° 22-155 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-quatre millions de dinars (64.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-quatre millions de dinars (64.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts et au chapitre n° 37-04 « Administration centrale —Organisation de manifestations culturelles et cinématographiques ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 21-16
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 22-15
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