Décret présidentiel n° 21-547 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
فتح المادةII est annulé, sur 2021, un crédit de cent vingt-sept millions trois cent quatre-vingt-et-un mille dinars (127.381.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2021, un crédit de cent vingt-sept millions trois cent quatre-vingt-et-un mille dinars (127.381.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-20 « Administration centrale — Contribution au centre international de presse (CIP) ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 20-16
- Ordonnance n° 21-07
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 21-24
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