Décret présidentiel n° 21-531 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 98 7
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 20-16
- Ordonnance n° 21-07
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 21-01
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