Décret présidentiel n° 21-501 du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2021, un crédit de huit milliards huit cent quatre-vingt-dix millions neuf cent quatre-vingt-dix mille dinars (8.890.990.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2021, un crédit de huit milliards huit cent quatre-vingt-dix millions neuf cent quatre-vingt-dix mille dinars (8.890.990.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ETAT ANNEXE · Nos DES · CREDITS OUVERTS · CHAPITRES LIBELLES · EN DA · MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES · ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE · SECTION I · ADMINISTRATION GENERALE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE · MOYENS DES · III · SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-04 Administration centrale — Charges annexes 4.990.000
Total de la 4ème partie 4.990.000
7ème Partie
Dépenses diverses
37-07 Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales 7.660.000.000
Total de la 7ème partie 7.660.000.000
Total du titre III 7.664.990.000
Total de la sous-section I 7.664.990.000
Total de la section I 7.664.990.000
ETAT ANNEXE (suite)
N°s DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES EN DA · SECTION II · DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE · SOUS-SECTION I · SERVICES CENTRAUX · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-04 Sûreté nationale — Charges annexes 424.620.000
Total de la 4ème partie 424.620.000
Total du titre III 424.620.000
Total de la sous-section I 424.620.000
SOUS-SECTION II · SERVICES DECONCENTRES · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-14 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Charges annexes 624.380.000
Total de la 4ème partie 624.380.000
Total du titre III 624.380.000
Total de la sous-section II 624.380.000
Total de la section II 1.049.000.000
SECTION III · DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE · SOUS-SECTION II · SERVICES DECONCENTRES · TITRE III · MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
34-14 Services déconcentrés de la protection civile — Charges annexes 177.000.000
Total de la 4ème partie 177.000.000
Total du titre III 177.000.000
Total de la sous-section II 177.000.000
Total de la section III 177.000.000
Total des crédits ouverts 8.890.990.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 20-16
- Ordonnance n° 21-07
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 21-04
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