Décret présidentiel n° 21-497 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République.

Les dispositions des articles 2 et 4 du décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Pour la réalisation de ses missions, le médiateur de la République dispose d'un cabinet et d'un secrétariat général ».

« Art. 4. — Le secrétariat général est géré par un secrétaire général, qui assure l'animation et la coordination des différentes structures et services du médiateur de la République.

Le secrétaire général exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel relevant des services du médiateur de la République.

Il est chargé, en outre, du courrier général du médiateur de la République ».

Le décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 susvisé, est complété par un article 4 bis, rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Le secrétaire général est assisté de deux (2) directeurs d'études et de deux (2) chefs d'études ».

Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 12 du décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Le secrétariat général est composé des structures suivantes :

• La direction de l'administration générale, est chargée, notamment :

— de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers relevant des services du médiateur de la République ;

— de mettre à la disposition des différents services du médiateur de la République les moyens et les équipements nécessaires pour l'accomplissement de leur missions ;

— de fixer les besoins des services du médiateur de la République dans le cadre de la préparation des prévisions budgétaires.

• La direction de l'administration générale, comprend trois (3) sous-directions.

• La direction de la numérisation, des systèmes d'information et de la documentation, est chargée, notamment :

— de la gestion des systèmes d'information relevant des services du médiateur de la République ;

— de veiller à la sécurisation des systèmes d'information et à la veille technologique ;

— de certifier les données et d'assurer leur conservation et leur archivage ;

— de la création et la gestion d'une banque de données.

La direction de la numérisation, des systèmes d'information et de la documentation, comprend deux (2) sous-directions.

• La direction des requêtes, est chargée, notamment :

— de recevoir et d'étudier les plaintes et les requêtes des citoyens ;

— de la prise en charge des plaintes et requêtes des citoyens conformément à la législation en vigueur.

La direction des requêtes, comprend trois (3) sous-directions.

L'organisation des sous-directions en bureaux est fixée par décision du médiateur de la République ».

« Art. 6. — Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeurs d'études, de chargés d'études et de synthèse, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d'études sont des fonctions supérieures de l'Etat, classées et rémunérées en référence aux mêmes fonctions supérieures d'administration centrale, prévues par le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé. ........................... (le reste sans changement) .................. ».

« Art. 8. — .................... (sans changement) ....................

Le délégué local est assisté de trois (3) assistants.

Le poste d’assistant du délégué local est un poste supérieur classé et rémunéré en fonction du poste d'attaché de cabinet au niveau de la wilaya ».

« Art. 12. — ............................ (sans changement jusqu’à) Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'au directeur de l'administration générale ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 5