Décret présidentiel n° 21-40 du 25 Joumada El Oula 1442 correspondant au 9 janvier 2021 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la numérisation et des statistiques

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la numérisation et des statistiques, Section I – Administration centrale —6ème partie – Subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention à l'Office national des statistiques ».

Il est annulé, sur 2021, un crédit de six cent vingt millions de dinars (620.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six cent vingt millions de dinars (620.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la numérisation et des statistiques, section I – Administration centrale et au chapitre n° 36-01 – Subvention à l'office national des statistiques ».

Le ministre des finances et le ministre de la numérisation et des statistiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1442 correspondant au 9 janvier 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.