Décret présidentiel n° 21-363 du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Il est créé, au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et de la justice, les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est annulé, sur 2021, un crédit de cent cinquante-six millions deux cent quatre-vingt-cinq mille dinars (156.285.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de cent cinquante-six millions deux cent quatre-vingt-cinq mille dinars (156.285.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS LIBELLES OUVERTS EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services déconcentrés de l’Etat — Régularisation des créances afférentes à la préparation et à l’organisation du référendum du 01/11/2020.............................. 150.141.000 Total de la 7ème partie..................................................................... 150.141.000 Total du titre III............................................................................... 150.141.000 Total de la sous-section II............................................................... 150.141.000 Total de la section I............................................................................ 150.141.000 Total des crédits ouverts.................................................................. 150.141.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS CHAPITRES MINISTERE DE OUVERTS EN DA LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Administration centrale — Régularisation des créances afférentes à la préparation et à l’organisation du référendum du 01/11/2020...................................................... 6.144.000 Total de la 7ème partie................................................................... 6.144.000 Total du titre III............................................................................... 6.144.000 Total de la sous-section I.................................................................. 6.144.000 Total de la section I........................................................................ 6.144.000 Total des crédits ouverts................................................................ 6.144.000