Décret présidentiel n° 21-352 du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section I et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. —————H—————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 20-16
- Ordonnance n° 21-07
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 21-06
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