Décret présidentiel n° 21-110 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Section I << Administration générale >>> - sous-section II <<< Services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-11 intitulé <<< Services déconcentrés de l'Etat Frais liés à la mise en œuvre des mesures de confinement sanitaire ».

Il est annulé, sur 2021, un crédit de six milliards cinq cent cinquante-neuf millions quatre cent cinquante-cinq mille dinars (6.559.455.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six milliards cinq cent cinquante-neuf millions quatre cent cinquante-cinq mille dinars (6.559.455.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Tableau annexe NOS DES LIBELLES CHAPITRES 28 mars 2021 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU SECTION I TERRITOIRE ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie dépenses diverses 37-07 Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales. 210.600.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I SOUS-SECTION II 210.600.000 210.600.000 210.600.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Frais liés à la mise de confinement sanitaire Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. en œuvre des mesures 6.348.855.000 6.348.855.000 6.348.855.000 6.348.855.000 6.559.455.000 6.559.455.000