JO 2021 n°23 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire………………………………………………………………………………………………………………… 13

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant création de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables……………………………………………………………………………………… 13

Arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables…………………………………………………………………………………….. 13

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 fixant la liste des activités, prestations et travaux pouvant être effectués par l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation et les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale, en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d’agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions…………………………………… 15

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l’apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine………………………… 21

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-109 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant création

d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;

Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au budget des charges communes;

Vu le décret présidentiel n° 21-01 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, à la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République pour 2021, un chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de trois cent cinq millions de dinars (305.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trois cent cinq millions de dinars (305.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars

2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 21-110 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant création

d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des

collectivités locales et de l’aménagement du territoire.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire — Section I « Administration générale » — sous-section II « Services déconcentrés de l’Etat », un chapitre n° 37-11 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat — Frais liés à la mise en œuvre des mesures de confinement sanitaire ».

Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de six milliards cinq cent cinquante-neuf millions quatre cent cinquante-cinq mille dinars (6.559.455.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six milliards cinq cent cinquante-neuf millions quatre cent cinquante-cinq mille dinars (6.559.455.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars

2021. Abdelmadjid TEBBOUNE.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

Tableau annexe

N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION I

ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

dépenses diverses

37-07 Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales…………………….. 210.600.000

Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 210.600.000

Total du titre III………………………………………………………………………… 210.600.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………… 210.600.000

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

dépenses diverses

37-11 Services déconcentrés de l’Etat — Frais liés à la mise en œuvre des mesures de confinement sanitaire……………………………………………………………… 6.348.855.000

Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 6.348.855.000

Total du titre III………………………………………………………………………… 6.348.855.000

Total de la sous-section II…………………………………………………………. 6.348.855.000

Total de la section I…………………………………………………………………… 6.559.455.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 6.559.455.000

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

Décret présidentiel n° 21-111 du 7 Chaâbane 1442 Décret présidentiel n° 21-112 du 7 Chaâbane 1442

correspondant au 21 mars 2021 portant transfert correspondant au 21 mars 2021 portant de crédits au budget de fonctionnement du approbation de l’avenant n° 5 au contrat du 23 ministère de la pêche et des productions halieutiques. octobre 1989 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides, conclu à Alger, le 1er octobre 2020 entre la société nationale Le Président de la République, SONATRACH, ANADARKO Algeria Company LLC, Eni Oil Algeria Limited et TOTAL E&P Sur le rapport du ministre des finances, ALGERIE BERKINE A/S. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 relative aux lois de finances; (alinéa 1er); Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances complétée, portant loi domaniale; pour 2021; Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment ses articles 65 et 230; crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda loi de finances pour 2021, au budget des charges communes; 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret exécutif n° 21-33 du 18 Joumada El Oula Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la portant statuts de la société nationale pour la recherche, la loi de finances pour 2021, au ministre de la pêche et des production, le transport, la transformation et la

productions halieutiques;

Décrète :

Article 1er — Il est annulé, sur 2021, un crédit de un million soixante-huit mille dinars (1.068.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de un million soixante-huit mille dinars (1.068.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des productions halieutiques et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la pêche et des productions halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars

2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;

Vu le décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie;

Vu l’avenant n° 5 au contrat du 23 octobre 1989 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides, conclu à Alger, le 1er octobre 2020 entre la société nationale SONATRACH, ANADARKO Algeria Company LLC, Eni Oil Algeria Limited et TOTAL E&P ALGERIE BERKINE A/S;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 5 au contrat du 23 octobre 1989 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides, conclu à Alger le 1er octobre 2020 entre la société nationale SONATRACH, ANADARKO Algeria Company LLC, Eni Oil Algeria Limited et TOTAL E&P ALGERIE BERKINE A/S.

14 Chaâbane 1442

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars

2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-113 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant

approbation de l’avenant n° 6 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et

l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane Nord » (Blocs : 351 c et 352 c),

conclu à Alger, le 26 octobre 2020 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés

« Repsol Exploracion Argelia, S.A », « Edison International S.P.A », « Edison Reggane S.P.A », « Wintershall Dea International GmbH » et « Wintershall Dea Algeria GmbH ». ————

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment ses articles 65 et 230; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Vu le décret présidentiel n° 07-73 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation des contrats pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie; Vu l’avenant n° 6 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane Nord » (Blocs : 351c et 352 c), conclu à Alger le 26 octobre 2020 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Repsol Exploracion Argelia, S.A », « Edison International S.P.A », « Edison Reggane S.P.A », « Wintershall Dea International GmbH » et « Wintershall Dea Algeria GmbH »;

Le Conseil des ministres entendu;

28 mars 2021

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 6 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane Nord » (Blocs : 351 c et 352 c), conclu à Alger, le 26 octobre 2020 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Repsol Exploracion Argelia, S.A », « Edison International S.P.A », « Edison Reggane S.P.A », « Wintershall Dea International GmbH » et « Wintershall Dea Algeria GmbH ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars

2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-114 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant

approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des

hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemlet

El Arbi », conclu à Alger, le 4 décembre 2020 entre l’agence nationale pour la valorisation des

ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « Eni

Algeria Exploration B.V. ».

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment ses articles 65 et 230;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 15-280 du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 28 juillet 2015 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie;

Vu l’avenant n° 2 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemlet El Arbi », conclu à Alger, le 4 décembre 2020 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « Eni Algeria Exploration B.V. »;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 2 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemlet El Arbi », conclu à Alger, le 4 décembre 2020 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « Eni Algeria Exploration B.V. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars

2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-115 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant

approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des

hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Sif

Fatima II », conclu à Alger, le 4 décembre 2020 entre l’agence nationale pour la valorisation des

ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « Eni

Algeria Exploration B.V. ».

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment ses articles 65 et 230;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Vu le décret présidentiel n° 15-280 du 11 Moharram 1437 correspondant au 25 octobre 2015 portant approbation de contrats pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 28 juillet 2015 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH-S.P.A »; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie; Vu l’avenant n° 2 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Sif Fatima II », conclu à Alger, le 4 décembre 2020 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « Eni Algeria Exploration B.V. »; Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 2 au contrat du 28 juillet 2015 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Sif Fatima II », conclu à Alger, le 4 décembre 2020 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et la société « Eni Algeria Exploration B.V. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars

2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 21-116 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant

approbation de l’avenant n° 13 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et

l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’Sir » et « Menzel-Lejmat »

(blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 7 décembre

2020 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi

Produksi » et « REPSOL EXPLORACION 405A,

S.A ».

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

Vu l’avenant n° 13 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’Sir » et « Menzel- Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 7 décembre 2020 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi » et « REPSOL EXPLORACION 405A, S.A »;

Le Conseil des ministres entendu;

Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 13 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 7 décembre 2020 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi » et « REPSOL EXPLORACION 405A,

S.A ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment ses articles 65 et 230;

Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie;

Décrets présidentiels du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin, à compter du 31 octobre 2019, aux fonctions de chef de daïra d’El Malah, à la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par M. Mohammed Ezzine. ————————

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Théniet El Had, à la wilaya de Tissemsilt, exercées par

M. Djamel Azzi, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décrets présidentiels du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions de magistrats.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par MM. :

— Brahim Aouadi, à compter du 27 novembre 2020;

— Mohamed Amine Mellah, à compter du 25 novembre 2020;

décédés.

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un chef de département à l’institut national d’études de

stratégie globale. ————

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de département de recherches sur les relations internationales et de défense, à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Ahmed Hadj Abderrahmane, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur de la documentation et des archives au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, il est mis fin, à compter du 8 décembre 2019, aux fonctions de directeur de la documentation et des archives au ministère des affaires étrangères, exercées par

M. Kamel Boughaba, appelé à exercer une autre fonction.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de juge, exercées par M. Mahmoud Saâdallah, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous- directeur à la direction générale des douanes.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin, à compter du 3 décembre 2020, aux fonctions de sous-directeur de la documentation et des archives à la direction générale des douanes, exercées par

M. Rachid Lounici, décédé.

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’institut national de formation et de

perfectionnement des personnels de l’éducation.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de centres de recherches.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs des centres de recherches suivants, exercées par MM. :

— Nadjib Badache, directeur du centre de recherche sur l’information scientifique et technique;

— Chérif Méribaï, directeur du centre de recherche scientifique et technique pour le développement de la langue Arabe, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au

7 mars 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de la chambre nationale de

l’artisanat et des métiers.

8 mars 2021, il est mis fin, à compter du 22 décembre 2020, Par décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au

aux fonctions de directrice de l’institut national de formation 7 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice et de perfectionnement des personnels de l’éducation, générale de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers, exercées par Mme. Sonia Bekhouche, appelée à exercer une autre fonction. exercées par Mme. Dalila Bentelemsani. ————H———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs 8 mars 2021 portant nomination d’un directeur d’écoles supérieures. d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs des ———— écoles supérieures suivantes, exercées par MM. : Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Khaled Zaïdi est nommé directeur d’études — Mahmoud Boushaba, directeur de l’école normale à la Présidence de la République (Secrétariat général du supérieure de Constantine, sur sa demande; Gouvernement). — Lamouri Aliche, directeur de l’école normale supérieure de Bouzaréah; ————H———— — Abdelhamid Meraghni, directeur de l’école normale Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au supérieure; 8 mars 2021 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse aux services du médiateur — Abdallah Bouyoucef, directeur de l’école normale de la République. supérieure vétérinaire; — Abdelaziz Sebboua, directeur de l’école supérieure de ———— commerce; Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au — Jamal Dine Sib, directeur de l’école supérieure en génie 8 mars 2021, M. Mohand Rabhi est nommé chargé d’études électrique et énergétique à Oran. et de synthèse aux services du médiateur de la République.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination d’un chef de département à l’institut national d’études de

stratégie globale. ————

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Ahmed Hadj Abderrahmane est nommé chef de département de recherche sur le développement culturel, éducatif, technologique et des communications à l’institut national d’études de stratégie globale. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination du directeur du cérémonial, des visites officielles et des conférences

au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Omar Boufedji est nommé directeur du cérémonial, des visites officielles et des conférences au ministère des affaires étrangères. ————H————

Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 portant nomination d’un

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et

populaire, à la Havane (République de Cuba).

Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021, M. Kamel Boughaba est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, à la Havane (République de Cuba), à compter du 8 décembre

2019.

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination du chef de daïra de Sigus, à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Ayachi Abdelaziz est nommé chef de daïra de Sigus, à la wilaya d’Oum El Bouaghi. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la

réinsertion au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, sont nommés à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice, MM. :

— Mounir Lellouche, inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires;

— Ahmed Seksik, sous-directeur de la prévention et de l’information.

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination de la directrice de l’institut national de recherche en éducation.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, Mme. Radia Bernaoui est nommée directrice de l’institut national de recherche en éducation. ————H————

Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au

8 mars 2021 portant nomination du directeur général de l’établissement national des équipements

techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, M. Nassim Benamirouche est nommé directeur général de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l’enseignement professionnels. ————H————

Décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au

7 mars 2021 portant nomination du directeur de l’école nationale supérieure de conservation et de

restauration des biens culturels.

Par décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021, M. Mohammed Chérif Hamza est nommé directeur de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels. ————H————

Décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au

7 mars 2021 portant nomination du directeur général de l’institut national de la vulgarisation

agricole. ————

Par décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021, M. Brahim Korichi est nommé directeur général de l’institut national de la vulgarisation agricole. ————H————

Décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au

7 mars 2021 portant nomination du directeur général de l’office national interprofessionnel du

lait et des produits laitiers (O.N.I.L).

Par décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021, M. Khaled Soualmia est nommé directeur général de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L). ————H————

Décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au

7 mars 2021 portant nomination du directeur général du bureau national d’études pour le

développement rural. ————

Par décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021, M. Khaled Benmohamed est nommé directeur général du bureau national d’études pour le développement rural.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 13

Décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021 portant nomination de la directrice générale de l’agence nationale de documentation de la santé. ———— Par décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021, Mme. Lamia Harrat est nommée directrice générale de l’agence nationale de documentation de la santé. ————H———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021 portant nomination de la directrice générale de la pharmacie centrale des hôpitaux. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au 8 mars 2021, Mme. Fatima Ouakti est nommée directrice générale de la pharmacie centrale des hôpitaux. Décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021 portant nomination du directeur général de l’institut national du travail. ———— Par décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021, M. Yahia Dahar est nommé directeur général de l’institut national du travail. ————H———— Décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021 portant nomination du directeur du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA). ———— Par décret présidentiel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021, M. Mustapha Djellali est nommé directeur du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire. ———— Par arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021, M. Mohamed Mebrouk, président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, en application des dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, à compter du 22 mars 2021. MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant création de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables. ———— Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment son article 179; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 179 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé, il est créé une commission sectorielle des marchés publics du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021. Semch-Eddine CHITOUR. ————H———— Arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables. ———— Par arrêté du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021, la composition de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, est fixée en application des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, comme suit :

14 14 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 28 mars 2021

Au titre des membres permanents, Mme. et MM. : — Bouzeriba Mohammed Salah, représentant du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, président; — Chabane Merouane, représentant du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, vice-président; — Dali Kamal, représentant du secteur de la transition énergétique et des énergies renouvelables, membre; — Moussaoui Tahar, représentant du secteur de la transition énergétique et des énergies renouvelables, membre; — Dalali Sihem, représentante du ministre des finances (direction générale du budget), membre; — Senouci Smaïn, représentant du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), membre; — Zemam Bilal, représentant du ministre du commerce, membre. Au titre des membres suppléants, Mmes. et MM. : — Djelouah Nadia, représentante du secteur de la transition énergétique et des énergies renouvelables, suppléante; — Ikhlef Sofiane, représentant du secteur de la transition énergétique et des énergies renouvelables, suppléant; — Ben Yatou Khalida, représentante du ministre des finances (direction générale du budget), suppléante; — Dahel Abdenour, représentant du ministre des finances (direction générale de la comptabilité), suppléant; — Nouad Nacerddine, représentant du ministre du commerce, suppléant. Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés est assuré par la sous-direction des marchés et contrats du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 fixant la liste des activités, prestations et travaux pouvant être effectués par l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation et les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale, en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. ———— Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 7 février 2000, modifié et complété, portant réaménagement du statut du centre national de formation des cadres de l’éducation et changement de sa dénomination en institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation; Vu le décret exécutif n° 14-28 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant le statut-type des instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) et de l’article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, prestations et travaux pouvant être effectués par l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation et les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale, en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. Art. 2. — La liste des activités, prestations et travaux visée à l’article 1er ci-dessus, est fixée comme suit : — réalisation d’études et de recherches pédagogiques; — assistance technique et conseil en ingénierie pédagogique; — organisation de cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit d’organismes et d’établissements publics et privés; — hébergement et restauration au profit d’organismes et d’établissements publics et privés; — organisation, accueil et encadrement de colloques, séminaires et journées d’études au profit d’organismes et d’établissements publics et privés; — réalisation de documents, revues et publications; — publication de supports audio et audiovisuels; — services de reprographie, d’impression et de documentation; — location des salles de réunion, laboratoires informatiques, ateliers et amphithéâtres au profit d’organismes et établissements publics et privés; — organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels au profit d’organismes et d’établissements publics. Art. 3. — Les activités, prestations et travaux visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués après accord préalable de l’autorité de tutelle.

28 mars 2021 14 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15

ou conventions. suivants : ce cadre. cet effet. introduite auprès du directeur de l’institut. désigné à cet effet. réalisation de la prestation de services; locaux et autres infrastructures; agricoles et leurs unions. membres du Gouvernement; Art. 4. — Les activités, prestations et travaux visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats Art. 5. — Toute demande de réalisation d’activités de prestations ou travaux visés à l’article 2 ci-dessus, est Art. 6. — Les recettes constatées par l’ordonnateur sont encaissées, soit par l’agent comptable, soit par un régisseur Art. 7. — Les revenus provenant des activités, prestations et travaux sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art. 8. — Il est entendu par charges, les montants consacrés, à la réalisation des activités, prestations et travaux — l’achat des produits consommables servant à la — les dépenses générales résultant de l’utilisation des — le paiement des prestations spécifiques réalisées dans Art. 9. — Les recettes et dépenses relatives aux activités, prestations et travaux, prévus à l’article 2 ci-dessus, doivent, obligatoirement, être mentionnées dans une rubrique hors-budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert à Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars Mohamed OUADJAOUT. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d’agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives ———— Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des Journal officiel national; Vu le décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d’agriculteur; Vu le décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant le cadre d’organisation de l’interprofession agricole; Vu le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural; Vu l’arrêté du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d’agrément des coopératives agricoles ainsi qu’aux procédures et formalités de leur saisine; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement des commissions d’agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions. Section 1 De la composition et du fonctionnement des commissions d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions Art. 2. — La commission nationale d’agrément présidée par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant est composée : — du sous-directeur chargé des coopératives agricoles au ministère chargé de l’agriculture; — d’un représentant de la direction générale du domaine — d’un représentant de la direction générale des impôts; — d’un représentant de la chambre nationale d’agriculture; — d’un représentant de l’organisation syndicale agricole la plus représentative au niveau national; — d’un représentant du conseil national interprofessionnel de la filière agricole concernée, selon l’ordre du jour. La commission nationale d’agrément fait appel à toute personne, en raison de ses compétences, susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Les membres de cette commission sont désignés par décision du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent. Art. 3. — La commission d’agrément de wilaya, présidée par le directeur des services agricoles de wilaya est composée :

14 Chaâbane 1442

— du chef de service chargé des coopératives agricoles à la direction des services agricoles de wilaya;

— d’un représentant de la direction de domaine de wilaya;

— d’un représentant de la direction des impôts de wilaya;

— d’un représentant de la chambre d’agriculture de wilaya;

— d’un représentant de l’organisation syndicale agricole la plus représentative au niveau de wilaya;

— d’un représentant du conseil interprofessionnel de wilaya de la filière agricole concernée, selon l’ordre du jour.

La commission d’agrément de wilaya fait appel à toute personne, en raison de ses compétences, susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les membres de cette commission sont désignés par décision du directeur des services agricoles de wilaya, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

Art. 4. — Les commissions d’agrément sont dotées d’un règlement intérieur et d’un secrétariat technique, assuré, dans la limite de leurs compétences respectives, par la direction centrale en charge des coopératives agricoles au niveau du ministère chargé de l’agriculture et par le service chargé des coopératives agricoles au niveau de la direction des services agricoles de wilaya.

A cet effet, le secrétariat technique, dont les travaux sont coordonnés par un responsable dûment désigné par les présidents des commissions suscitées, est chargé :

— de la réception des demandes d’agrément accompagnées des dossiers y afférents;

— de la vérification de la constitution des dossiers destinés à être soumis aux commissions d’agrément;

— de l’enregistrement des demandes d’agrément;

— de la préparation des réunions des commissions en collaboration avec le président de la commission.

Le responsable du secrétariat technique dispose au sein de la commission d’une voix consultative.

Art. 5. — Les commissions d’agrément se réunissent, autant de fois que de besoin, sur convocation de leurs présidents.

Section 2 Des conditions et des modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions

Art. 6. — Les membres fondateurs adressent une demande écrite pour exprimer leur intention de création d’une coopérative agricole ou union des coopératives agricoles, accompagnée d’un dossier, au président de la commission d’agrément nationale ou au président de la commission d’agrément de wilaya, selon le cas.

La demande est formulée selon le modèle fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.

28 mars 2021

Art. 7. — La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

— une copie du document attestant de la qualité d’agriculteur de tous les adhérents;

— une copie des statuts légalement établis;

— une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive;

— la liste des membres du conseil de gestion et du directeur de la coopérative agricole ou de l’union des coopératives agricoles, dont le modèle est fixé à l’annexe 2 du présent arrêté;

— un état justifiant de la souscription intégrale des parts sociales initiales des coopérateurs dont le modèle est fixé à l’annexe 3 du présent arrêté.

Art. 8. — Le dossier est déposé ou transmis par voie électronique contre un récépissé de dépôt au secrétariat technique de la commission d’agrément habilitée qui procède à sa vérification et son enregistrement sur un registre spécial dont le modèle est fixé à l’annexe 4 du présent arrêté.

Le récépissé de dépôt est délivré par le président de la commission d’agrément selon le modèle fixé à l’annexe 5 du présent arrêté.

Art. 9. — Le président de la commission d’agrément programme les réunions et convoque les membres de la commission dans un délai qui permet à la commission d’étudier les dossiers dans les délais prévus par les dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, susvisé.

Le procès-verbal de réunion faisant ressortir les avis de la commission est établi, transcrit sur un registre coté et paraphé par le président de la commission et transmis dans les trois (3) jours qui suivent la réunion à l’autorité qui délivre l’agrément.

Art. 10. — L’agrément délivré par le ministre chargé de l’agriculture ou par le directeur des services agricoles de wilaya, selon le cas, conformément au modèle fixé à l’annexe 6 du présent arrêté, est notifié par tous moyens, au président de la coopérative agricole ou à l’union des coopératives agricoles, concerné.

Dans le cas ou la demande d’agrément est refusée, le refus doit être motivé et notifié, par tous moyens, au président de la coopérative agricole ou l’union des coopératives agricoles, concerné.

Lorsque les délais impartis à l’examen d’une demande d’agrément sont dépassés, l’agrément est réputé acquis d’office, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 11. — Le président de la coopérative agricole ou l’union des coopératives agricoles dont l’agrément est refusé par la commission d’agrément de wilaya, dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification du refus pour présenter son recours auprès du ministre chargé de l’agriculture qui doit statuer sur le dossier dans un délai n’excédant pas un (1) mois de la date de dépôt du recours.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

Art. 12. — Les décisions d’agrément sont portées sur un Art. 14. — Il est créé auprès du ministère chargé de registre d’immatriculation, coté, paraphé par le président de l’agriculture, un fichier national des coopératives agricoles la commission et établi selon le modèle fixé à l’annexe 7 du et leurs unions, alimenté et actualisé, périodiquement, par les présent arrêté. extraits du registre d’immatriculation des coopératives agricoles et leurs unions. Art. 13. — L’immatriculation des coopératives agricoles et leurs unions, se compose de six (6) chiffres, qui se lisent Section 3 de gauche à droite comme suit :

— les deux premiers chiffres se réfèrent au numéro d’ordre Des dispositions finales de l’agrément dans le registre d’immatriculation;

— le troisième et le quatrième chiffres se réfèrent au type Art. 15. — Les dispositions de l’arrêté du 3 Moharram de la coopérative agricole, selon cet ordre : 1418 correspondant au 10 mai 1997 susvisé, sont abrogées.

01: les coopératives agricoles par filière; Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel 02 : les coopératives agricoles de services spécialisés; de la République algérienne démocratique et populaire. 03 : les coopératives agricoles polyvalentes. Fait à Alger, le 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars — le cinquième et le sixième chiffres font référence au

2021. code de la wilaya dans laquelle la coopérative agricole est située. Abdelhamid HEMDANI.

ANNEXE 1

Modèle de demande d’agrément

A ………………. le ……………………………

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, je soussigné, …………………………………… ……………………………., agissant en vertu des pouvoirs qui m’ont été conférés par la délibération de l’assemblée générale de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)*……………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………….…en date du ……../……../……

J’ai l’honneur de vous informer de notre intention de créer une coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* :

Locale

De wilaya

Régionale

Nationale

Afin de solliciter votre accord pour l’octroi de l’agrément de * :

Coopérative agricole par filière

Coopérative agricole de services spécialisés

Coopérative agricole polyvalente

Signature

Utiliser le choix qui convient.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

ANNEXE 2

Modèle de la liste des membres du conseil de gestion

et du directeur de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles) *

Dénomination de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* : …………….………………………………

Siège : ………………………………………………………………………………………………….…………………………

Nombre d’adhérents : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

1. Composition du conseil de gestion

Nom et prénom(s) Qualité Profession Domicile

………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… Nom et prénom(s) Profession Président (e) …………………………. …………………………. …………………………. …………………………. …………………………. …………………………. …………………………. …………………………. …………………………. Domicile ………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… ………………………………………………… Observations

………………………………………….. Utiliser le choix qui convient. Dénomination de la coopérative agricole ( Souscripteur ……………………… Siège : …………………………………………………………………………………………………………………………… ———————— ANNEXE 3 Modèle de la liste des souscriptions au capital social initial et état des versements effectués par les souscripteurs ou union des coopératives agricoles Numéro de compte courant : ………………………………………………………………….…………………………………… ………………………………………….. Valeur nominale Nombre de parts ……………………………………… A ………………., le …………………………… Le président (Signature et cachet)) : …………………………………………… Date de versements Nom et prénom(s) Qualité Domicile de la part sociale souscrites effectués ………………………. ……………………….. ……………………….. ……………………….. ………….. ………….. ………….. ……………. ……………… ……………… ……………… ……………… ……………………….. ……………………….. ……………………….. ……………………….. ………………… ………………… ………………… ………………… ………………. ………………. ………………. ………………

2. Directeur

N° Observations d’ordre

……………………………. ……………………………. ……………………………. …………………………….

Total du capital social souscrit En chiffres En lettres

………………..DA………………………………………………………….

A ………………., le ……………………………

Le président

(Signature et cachet)

Utiliser le choix qui convient.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

ANNEXE 4

Modèle de registre de dépôt du dossier d’agrément

N° du Dénomination de la coopérative

récépissé Forme Siège social Date de dépôt de dépôt (ou union des coopératives agricoles)* et la wilaya …………….. ……………………………………………………. ……………………….. ………………………………. ……………………………. …………….. ……………………………………………………. ……………………….. ………………………………. ……………………………. …………….. ……………………………………………………. ……………………….. ………………………………. ……………………………. …………….. ……………………………………………………. ……………………….. ………………………………. ……………………………. …………….. ……………………………………………………. ……………………….. ………………………………. …………………………….

agricole

Utiliser le choix qui convient. ANNEXE 5

Modèle de récépissé de dépôt du dossier constitutif

Le président de la commission nationale d’agrément (ou la commission d’agrément de wilaya) certifie que le président ………………………………………………………………………..………………, agissant au nom de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles) ……………………………………………………………………………………………… sise à…………………………………..…………………………………………………………………………………………..…… a déposé le ..……/………/…………………, sous le numéro d’enregistrement …………………………………….……. au siège du ministère chargé de l’agriculture (ou de la direction des services agricoles de wilaya)*, un dossier en vue d’obtenir un agrément, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.

Fait à ………………., le ……………………………

Le président de la commission d’agrément

Utiliser le choix qui convient.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

ANNEXE 6

Modèle de la décision d’agrément

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Décision n°…….….. du …………………………….….. portant agrément de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)*

………………………….………………………………………………………

Le ministre de l’agriculture et du développement rural (ou le directeur des services agricoles de la wilaya de ………….. agissant sur délégation du ministre chargé de l’agriculture)*,

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu l’arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d’agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions;

Vu la demande d’agrément déposée le ……………………………………….. par …………………………………………………………………………. président de la coopérative agricole ………………………………………………………………………………………………………………………….;

Vu l’avis de la commission ………………………………………………………………………………………………………………………………..;

Décide :

Article 1er. — La coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* ……………………..……………………. est agréée, à compter du ……………………………………………………………..……………………, sous les références suivantes :

Numéro d’immatriculation : … … … … … …

Art. 2. — Tous les documents émanant de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* susnommée doivent, obligatoirement, mentionner sa dénomination exacte suivie de son objet et du numéro d’immatriculation qui lui est affectée à l’article 1er ci-dessus.

Art. 3. — Le président de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* susnommée est chargé de procéder dans un délai d’un (1) mois aux formalités de dépôt et de publicité prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Une copie du récépissé de dépôt est remise au président de la commission nationale d’agrément (la commission d’agrément de wilaya)*

Fait à ………………., le ……………………………

Utiliser le choix qui convient.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

ANNEXE 7

Modèle de registre d’immatriculation des coopératives agricoles et leurs unions

Dénomination N° et date N° et date

Code

N° Numéro

Forme de la de la coopérative agricole du récépissé de la décision

d’ordre Forme de la d’immatriculation de la coopérative agricole du récépissé de la décision

wilaya (ou union des coopératives agricoles)* de dépôt d’agrément … … … … … … … … … … … … ……………………………………..…… ………………. ………………. … … … … … … … … … … … … ……………………………………..…… ………………. ………………. … … … … … … … … … … … … ……………………………………..…… ……………… ……………… … … … … … … … … … … … … ……………………………………..…… ………………. ………………. … … … … … … … … … … … … ……………………………………..…… ………………. ………………. … … … … … … … … … … … … ……………………………………..…… ………………. ……………….

Utiliser le choix qui convient.

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant règlement technique

fixant les conditions et les modalités applicables à l’apposition du code à barres sur les produits

destinés à la consommation humaine.

Le ministre du commerce,

Le ministre de l’industrie,

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992, modifié et complété, relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés;

Vu le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant les chambres de commerce et d’industrie;

Vu le décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant la chambre algérienne de commerce et d’industrie;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, notamment son article 28;

Vu le décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés;

Vu le décret exécutif n° 12-203 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits;

Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur;

Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

14 Chaâbane 1442

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables à l’apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine.

Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux denrées alimentaires et aux produits non alimentaires préemballés, fabriqués localement ou importés, destinés à la consommation humaine.

Art. 3. — Sont exclus du champ d’application du présent arrêté :

— les matières premières destinées à la fabrication, à la transformation et au conditionnement;

— les produits acquis :

dans le cadre du troc frontalier;
directement pour la consommation exclusive des personnels des sociétés ou organismes étrangers;
par les magasins free shop, les services de catering, les compagnies de transport international de voyageurs, les établissements hôteliers et touristiques classés, le croissant rouge algérien et les associations et organismes similaires dûment agréés;
par les opérateurs économiques pour leur propre usage professionnel.

Art. 4. — Au sens des dispositions du présent arrêté, il est entendu par :

Code à barres : Représentation graphique d’un code par un symbole lisible et exploitable de façon automatique par un lecteur.

Le code à barres peut avoir diverses formes, conformément aux règles et usages communément admis en la matière, au niveau international.

Global Trade Item Number (GTIN) : Code international utilisé pour identifier les articles commerciaux, il est composé d’identifiant du pays, du préfixe de l’intervenant, du numéro de référence d’article et du chiffre de contrôle. Ce code demeure inchangé si les caractéristiques du produit concerné restent inchangées.

Lecteur optique : Appareil électronique adapté à la lecture des codes à barres et à leur conversion en signaux électriques interprétables par un ordinateur.

Art. 5. — Outre les exigences prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles du décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 susvisé, l’emballage des produits préemballés doit comporter le code à barres défini à l’article 4 ci-dessus.

28 mars 2021

Art. 6. — L’apposition du code à barres sur les produits fabriqués localement, est effectuée par les intervenants concernés après avoir reçu un numéro de code à barres, délivré par l’organisation habilitée.

L’organisation est habilitée par décision du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, après avis du comité national de codification des produits, prévu à l’article 11 ci-dessous.

Art. 7. — Les produits importés doivent porter un code à barre délivré par une organisation reconnue dans leur pays d’origine.

Art. 8. — Les informations prévues à l’article 9 ci-dessous, contenues dans le code à barres des produits importés, doivent faire l’objet d’un dépôt préalable auprès de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ou au niveau des chambres du commerce et d’industrie, en leur qualité d’organismes accompagnateurs de l’organisation habilitée.

Art. 9. — Le code à barres accompagné du GTIN doit être apposé sur l’emballage du produit. Il doit renseigner les informations obligatoires, en langue arabe et à titre accessoire dans une langue accessible au consommateur, enregistrées dans la plate-forme de l’organisation habilitée. Il s’agit des informations ci-après :

I- Pour les denrées alimentaires :

la dénomination de vente;
le nom ou la raison sociale, la marque déposée et l’adresse du fabricant ou du conditionneur ou du distributeur ou de l’importateur lorsque la denrée est importée;
le pays d’origine et/ou de provenance lorsque la denrée est importée;
la liste des ingrédients;
les ingrédients et les denrées énumérés à l’article 27 du décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 susvisé, et leurs dérivés, provoquant des allergies ou des intolérances, utilisés dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et qui sont encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée;
l’étiquetage nutritionnel;
la quantité nette exprimée selon le système métrique international;
les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation;
le titre « alcoométrique volumique acquis » pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume;
le terme « halal », pour les denrées alimentaires concernées;
la photo du produit;
toute autre information utile qui peut être également ajoutée.

14 Chaâbane 1442 28 mars 2021

II- Pour les produits non alimentaires :

la dénomination de vente;
le nom ou la raison sociale, la marque déposée et l’adresse du fabricant ou du conditionneur ou du distributeur ou de l’importateur lorsque le produit est importé;
le pays d’origine et/ou de provenance lorsque le produit est importé;
la marque de conformité liée à la sécurité;
les références de l’autorisation préalable, pour les produits concernés;
la quantité nette du produit, exprimée en unité du système métrique international;
les précautions à prendre en matière de sécurité;
la composition du produit et les conditions de stockage;
la photo du produit;
toute autre information utile qui peut être, également, ajoutée.

Art. 10. — Le code à barres doit être apposé d’une manière visible et indélébile, permettant la lecture des informations prévues à l’article 9 ci-dessus, par des lecteurs optiques.

Art. 11. — Il est créé, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, un comité national de codification en code à barres des produits, ci-après désigné le « comité », présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ou son représentant. Il est composé :

— d’un (1) représentant du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, membre;

— d’un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, membre;

— d’un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre;

— d’un (1) représentant du centre national du registre de commerce, membre;

— d’un (1) représentant du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, membre.

Le comité peut faire appel à toute personne reconnue pour ses compétences, susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.

Art. 12. — Les membres du comité, désignés parmi les fonctionnaires ayant, au moins, le rang de directeur, sont nommés par décision du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

Art. 13. — Le comité prévu à l’article 11 ci-dessus, est chargé d’examiner et de donner un avis sur :

— les dossiers d’habilitation prévus à l’article 15 ci-dessous, et propose l’organisation habilitée à délivrer le numéro du code à barres;

— l’élargissement du domaine des produits à codifier en code à barres;

— toutes autres questions liées au domaine de sa compétence.

Art. 14. — Toute organisation exerçant l’activité de codification en code à barres des produits, peut introduire auprès du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, un dossier d’habilitation en qualité d’organisation chargée de délivrer le numéro du code à barres.

Le dossier d’habilitation est déposé par son représentant légal, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes contre accusé de réception.

Art. 15. — Le dossier cité à l’article 14 ci-dessus, doit comporter les documents ci-après :

— une demande d’habilitation;

— une description des activités de l’organisation, de sa structure, de ses moyens techniques, de ses procédures, de son mode de financement ainsi que de ses liens avec des organisations internationales de codification des produits;

— un document justifiant une expérience d’au moins, trois

(3) années en matière de codification en codes à barres des produits; — un document justifiant l’aptitude de l’organisation à délivrer le Global Trade Item Number (GTIN); — un document attestant la reconnaissance internationale des numéros de code à barres délivrés; — le statut et les noms et qualités des dirigeants responsables de l’activité de codification; — toutes les informations sur les modalités d’obtention des numéros de codes à barres. Art. 16. — Après examen des dossiers, le comité propose au ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, l’organisation à habiliter pour délivrer le numéro du code à barres. Art. 17. — La décision d’habilitation est notifiée à l’organisation concernée et diffusée sur les sites web officiels des organismes membres du comité prévu à l’article 11 ci-dessus, et par tout autre moyen approprié.

14 Chaâbane 1442

Art. 18. — L’organisation habilitée à délivrer le numéro du code à barres doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la protection et à l’information du consommateur en relation avec le domaine de la codification des produits. En outre, elle doit :

— mettre à la disposition des services du contrôle relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, la base de données des intervenants ayant bénéficié d’un numéro de code à barres de leurs produits;

— mettre à la disposition des services de contrôle relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes 24h/24h et 7 jours/7 jours l’accès, par voie électronique, à la base de données des intervenants bénéficiaires du numéro de code à barres;

— mettre à la disposition du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, une quantité suffisante de lecteurs optiques;

— assurer des formations et réaliser des études en matière de codification des produits, au profit du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes;

— assurer la sécurisation de la base de données et la confidentialité des informations déclarées par les intervenants concernés;

— disposer d’applications informatiques adaptées aux appareils téléphoniques, permettant la lecture du code à barres y compris les informations prévues à l’article 9 ci-dessus.

28 mars 2021

Art. 19. — L’organisation habilitée à délivrer le numéro du code à barres doit mettre également à la disposition des intervenants concernés :

— toutes les informations sur les modalités d’obtention des numéros de codes à barres, d’une manière transparente et équitable, par tous moyens y compris par voie électronique;

— toutes les informations relatives au traitement des demandes de codification de produits. Le délai du traitement de la demande de codification ne doit pas dépasser dix (10) jours, à compter de la date de dépôt auprès de l’organisation habilité.

Art. 20. — Tout manquement de la part de l’organisation habilitée à délivrer le numéro du code à barres, entraîne l’annulation de la décision d’habilitation.

Art. 21. — Les intervenants en exercice doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de deux (2) années, à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Art. 22. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février

Le ministre du commerce Le ministre de l’industrie

Kamel REZIG Ferhat Aït Ali BRAHAM

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE