Décret présidentiel nº 2000-440 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant extension à certains postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif des dispositions du décret présidentiel nº 2000-439 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 modifiant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 1er
فتح المادةLes dispositions de l'article 2 du décret présidentiel n° 2000-439 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000, susvisé, sont étendues aux titulaires des postes supérieurs classés, au moins, à l'indice 794 de la grille prévue par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, et relevant des établissements publics à caractère administratif.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 31 décembre 2000
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