Décret présidentiel nº 2000-407 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de quatre vingt douze millions de dinars (92.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de quatre vingt douze millions de dinars (92.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000.
Abdelaziz BOUTEFLIKA ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l'étranger - Remboursement de frais. 16.000.000 Total de la 4ème partie. 7ème Partie 16.000.000 Dépenses diverses 37-11 Services à l'étranger Frais de fonctionnement de nouveaux postes diplomatiques et consulaires Total de la 7ème partie.
Total du titre III Total de la sous-section II.
Total de la section I..
Total des crédits ouverts.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 99-11
- Loi n° 2000-02
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 2000-155
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.