CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 DA. …….. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

16 Chaâbane 1421 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 SOMMAIRE DECRETS 12 novembre 2000 Décret présidentiel nº 2000-345 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat.. Décret présidentiel nº 2000-346 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre de fonctionnement du ministère de la justice. Décret présidentiel n° 2000-347 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre

2000 portant transfert de crédits au budget

2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…. 7 Décret présidentiel nº 2000-348 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre de fonctionnement du ministère du commerce… Décret présidentiel nº 2000-349 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale.. Décret présidentiel nº 2000-350 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre de fonctionnement du ministère des moudjahidine.. 2000 portant transfert de crédits au budget

2000 portant transfert de crédits au budget

2000 portant transfert de crédits au budget

Décret présidentiel n° 2000-351 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture… Décret présidentiel nº 2000-352 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre

2000 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a) conclu à Alger le 27 mars 2000 entre la société nationale “SONATRACH” d’une part et la COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS S.A (CEPSA), d’autre part….

Décret présidentiel nº 2000-353 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc: 406a), conclu à Alger le 25 juin 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et le société “FIRST CALGARY PETROLEUMS LTD”. 11 12 Décret présidentiel nº 2000-354 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant approbation du contrat de service à risques pour le développement et l’exploitation des gisements de gaz naturel situés dans la région d’Ohanet, conclu à Alger le 2 juillet 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et les sociétés “BHP Petroleum (International exploration) PTY. LTD”, Japan Ohanet oil et gas CO.LTD (JOOG)” et “Petrofac ressources (Ohanet) L.L.C”. 13 Décret exécutif n° 2000-355 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement…

Décret exécutif n° 2000-356 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 21 Rajab 1421 correspondant au 19 octobre 2000 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers… 16 19

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66

12 novembre 2000 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 21 Rajab 1421 correspondant au 19 octobre 2000 portant délégation de signature à l’inspecteur général. 20 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 janvier 2000. 21 Situation mensuelle au 29 février 2000. 22

16 Chaâbane 1421 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 12 novembre 2000 DECRETS Décret présidentiel nº 2000-345 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1421 correspondant au 4 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 2000-157 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre d’Etat, ministre de la justice; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2000, un crédit de deux cent soixante treize millions de dinars (273.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de deux cent soixante treize millions de dinars (273.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I CREDITS ANNULES EN DA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs… 23.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I.. 23.000.000 23.000.000 23.000.000

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5 12 novembre 2000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 100.000.000 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations Total de la 1ère partie.. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits annulés. Décret présidentiel nº 2000-346 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1421 correspondant au 4 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au budget des charges communes; diverses. 150.000.000 250.000.000 250.000.000 250.000.000 273.000.000 273.000.000 Vu le décret exécutif n° 2000-157 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre d’Etat, ministre de la justice; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2000, un crédit de deux cent soixante treize millions de dinars (273.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de deux cent soixante treize millions de dinars (273.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

16 Chaâbane 1421 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 12 novembre 2000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie GENERALE Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires - Charges annexes.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services judiciaires - Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires - Frais de justice criminelle.. Total de la 7ème partie… Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts…. 10.000.000 25.000.000 66.000.000 120.000.000 221.000.000 12.000.000 12.000.000 40.000.000 40.000.000 273.000.000 273.000.000 273.000.000 273.000.000

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 7 12 novembre 2000 Décret présidentiel nº 2000-347 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1421 correspondant au 4 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 2000-166 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 500.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie. 1.500.000 400.000 300.000 4.000.000 6.700.000

16 Chaâbane 1421 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 12 novembre 2000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 300.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la section I. Total des crédits ouverts… Décret présidentiel nº 2000-348 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1421 correspondant au 4 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au budget des charges communes; 300.000 7.000.000 7.000.000 7.000.000 7.000.000 Vu le décret exécutif n° 2000-168 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre du commerce; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2000, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 “Subvention pour sujétion de service public”. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 12 novembre 2000 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique-Encouragements et interventions 44-01 Contribution aux chambres régionales de commerce et d’industrie (C.R.C.I)……….. 7.000.000 44-03 Contribution à la chambre algérienne de commerce et d’industrie (C.A.C.I).. 9.000.000 Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. Total de la section I. Total des crédits ouverts…. Décret présidentiel nº 2000-349 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1421 correspondant au 4 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au budget des charges communes; 16.000.000 16.000.000 16.000.000 16.000.000 16.000.000 Vu le décret exécutif n° 2000-175 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre chargé de la solidarité nationale; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2000, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère chargé de la solidarité nationale et au chapitre n° 37-01 “Administration centrale Conférences et séminaires”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre chargé de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 16 Chaâbane 1421 Décret présidentiel nº 2000-350 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1421 correspondant au 4 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 2000-176 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre des moudjahidine; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-05 “Administration centrale Dépenses relatives à la protection des lieux historiques”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. 12 novembre 2000 Décret présidentiel nº 2000-351 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie Ethani 1421 correspondant au 4 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 2000-177 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre de l’agriculture; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2000, du ministère de l’agricuture et au niveau de la section I, un chapitre n° 44-33 intitulé “ Subvention au Fonds national de la régulation et du développement agricole (FNRDA)”. Art. 2. Il est annulé sur 2000, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 2000, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et au chapitre n° 44-33 “ Subvention au Fonds national de la régulation et du développement agricole (FNRDA)”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11 12 novembre 2000 Décret présidentiel nº 2000-352 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a) conclu à Alger le 27 mars 2000 entre la société nationale “SONATRACH” d’une part et la COMPAΝΙΑ ESPANOLA DE PETROLEOS S.A (CEPSA), d’autre part. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6°et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocabures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel nº 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-09 du 1er janvier 1990 accordant un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis de Rhourde Yacoub, à l’entreprise nationale SONATRACH; Vu le décret exécutif n° 92-372 du 10 octobre 1992 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a), conclu à Alger le 25 mai 1992 entre l’entreprise nationale “SONATRACH” et la COMPANIA DE INVESTIGACION Y EXPLOITATIONES PETROLIFERAS S.A (CIEPSA); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 94-424 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 90-09 du 1er janvier 1990 sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a); Vu le décret exécutif n° 95-133 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a) conclu à Alger le 26 décembre 1994 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part, la COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS S.A (CEPSA) et la COMPAΝΙΑ DE INVESTIGACION Y EXPLOTACIONES PETROLIFERAS S.A (CIEPSA) d’autre part; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 96-269 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a) conclu à Alger le 13 décembre 1995 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part et la COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS S.A (CEPSA) d’autre part; Vu l’avenant n° 3 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a) conclu à Alger le 27 mars 2000 entre la société nationale SONATRACH d’une part et la COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS S.A (CEPSA) d’autre part; Le Conseil des ministres entendu;

16 Chaâbane 1421 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 3 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a) conclu à Alger le 27 mars 2000 entre la société nationale SONATRACH d’une part, et la COMPANIA ESPANOLA DE PETROLEOS S.A (CEPSA) d’autre part. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel nº 2000-353 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc: 406a), conclu à Alger le 25 juin 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et le société “FIRST CALGARY PETROLEUMS LTD”. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6°et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; 12 novembre 2000 Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocabures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc 406a) conclu à Alger le 25 juin 2000 entre la société nationale “SONATRACH” la société “FIRST CALGARY PETROLEUMS LTD”; Le Conseil des ministres entendu; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Rhourde Yacoub” (bloc: 406a), conclu à Alger le 25 juin 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et le société “FIRST CALGARY PETROLEUMS LTD”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 13 12 novembre 2000 Décret présidentiel nº 2000-354 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant approbation du contrat de service à risques pour le développement et l’exploitation des gisements de gaz naturel situés dans la région d’Ohanet, conclu à Alger le 2 juillet 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et les sociétés “BHP Petroleum (International exploration) PTY. LTD”, “Japan Ohanet oil et gas CO.LTD (JOOG)” et “Petrofac ressources (Ohanet) L.L.C”. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le contrat de service à risques pour le développement et l’exploitation des gisements de gaz naturel situés dans la région d’Ohanet, conclu à Alger le 2 juillet 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et les sociétés “B.H.P. Petroleum (International exploration) PTY. LTD”, “Japan Ohanet oil et gas CO.LTD (JOOG)” et “Petrofac ressources (Ohanet) L.L.C”; Le conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat de service à risques pour le développement et l’exploitation des gisements de gaz naturel situés dans la région d’Ohanet, conclu à Alger le 2 juillet 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et les sociétés “B.H.P. Petroleum (International exploration) PTY.LTD”, “Japan Ohanet oil et gas CO.LTD (JOOG)” et “Petrofac ressources (Ohanet) L.L.C”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 2000-355 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000;

Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 Art. 2. correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances millions complémentaire pour 2000; applicable Chef du Vu le décret exécutif n° 2000-156 du 4 Rabie Ethani 12 novembre 2000 Il est ouvert sur 2000, un crédit de quatre cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), au budget de fonctionnement des services du Gouvernement, Section I Chef du 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, “B”annexé par la loi de finances complémentaire pour 2000, au Chef du Gouvernement; Art. 3. au présent décret. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Décrète : populaire. Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du 11 novembre 2000. Chef du Gouvernement, Section I Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “A”annexé au présent décret. ETAT “A” NOS DES CHAPITRES LIBELLES Ali BENFLIS. CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-07 Chef du Gouvernement Frais de travaux et de séjour et/ ou étrangers. d’experts nationaux 2.000.000 34-08 Chef du Gouvernement Frais de gestion des services communs de la résidence d’Etat du Club des Pins….. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits annulés. 2.500.000 4.500.000 4.500.000 4.500.000 4.500.000 4.500.000

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 12 novembre 2000 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Chef du Gouvernement Charges annexes. 34-05 Chef du Gouvernement Habillement. 34-06 Chef du Gouvernement Frais de fonctionnement de la du Chef du Gouvernement.. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Chef du Gouvernement Dépenses diverses. 1.000.000 200.000 résidence officielle 2.000.000 3.200.000 300.000 37-02 Chef du Gouvernement Organisation de conférences et séminaires. 1.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. 1.300.000 4.500.000 4.500.000 4.500.000 4.500.000

16 Chaâbane 1421 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 Décret exécutif n° 2000-356 du 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement,, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-157 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre d’Etat, ministre de la justice; 12 novembre 2000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de soixante treize millions cent soixante quinze mille dinars (73.175.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 2000, un crédit de soixante treize millions cent soixante quinze mille dinars (73.175.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1421 correspondant au 11 novembre 2000. Ali BENFLIS. ETAT “A” NOS CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA DES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 1.000.000 Total de la 4ème partie. 1.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits. 6.500.000 37-06 Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d’inscription du syndic-administrateur judiciaire.. 4.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section I… 11.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 2000 ETAT “A” (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES SECTION II REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 17 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-94 Administration pénitentiaire - loyers. Total de la 4ème partie. Total du titre III. TITRE IV 675.000 675.000 675.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.. Total de la 3ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 500.000 500.000 500.000 1.175.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-31 Etablissements pénitentiaires - Rémunérations principales. 20.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses.. 20.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires - Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II… Total de la section II. Total des crédits annulés.. 40.000.000 20.000.000 20.000.000 60.000.000 60.000.000 61.175.000 73.175.000

16 Chaâbane 1421 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 ETAT “B” NOS LIBELLES DES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I 12 novembre 2000 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-92 Administration centrale -Loyers. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 500.000 1.000.000 8.000.000 9.500.000 1.500.000 1.500.000 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature…. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I… SECTION II 1.000.000 1.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-22 Administration pénitentiaire Pensions de service corporels. Total de la 2ème partie. et pour dommages 25.000.000 25.000.000

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 19 12 novembre 2000 ETAT “B” NOS LIBELLES DES CHAPITRES (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-22 Administration pénitentiaire – Matériel et mobilier. 200.000 34-23 Administration pénitentiaire - Fournitures. 375.000 34-93 Administration pénitentiaire – Parc automobile. 600.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. 1.175.000 26.175.000 26.175.000 SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires - Prestations Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts.. à caractère familial. 35.000.000 35.000.000 35.000.000 35.000.000 61.175.000 73.175.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 21 Rajab 1421 correspondant au 19 octobre 2000 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial;

16 Chaâbane 1421 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial « SONELGAZ » ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz; Vu les demandes de l’établissement public “SONELGAZ” du 25 septembre 1999 et du 5 février 2000; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, la construction des ouvrages gaziers suivants : Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 2” (pouces) et de longueur 0,002 km reliant au PK 67,999 la conduite 20” (pouces) Tébessa au futur poste de détente situé à l’Ouest de la ville d’El Ma El Biodh (wilaya de Tébessa). Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 0,523 Km reliant au PK 363,191 le gazoduc GK1 40” (pouces) Hassi R’Mel - Skikda au futur poste de détente situé au sud de la ville de Boumagueur (wilaya de Batna). Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 4,513 Km reliant au PK 12,554 le gazoduc 8” (pouces) Tazoult Arris au futur poste de détente situé à l’Ouest de la ville de Oued Taga (wilaya de Batna). Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 10,045 Km reliant au PK 41,854 le gazoduc 8 (pouces) Batna Touffana Ouled Fadel actuellement au futur poste de détente situé à l’Est de la ville de Foum Toub (wilaya de Batna). Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rajab 1421 correspondant au 19 octobre 2000. Chakib KHELIL. 12 novembre 2000 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 21 Rajab 1421 correspondant au 19 octobre 2000 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-359 du 3 octobre 1992 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif 2000-269 du Aouel Joumada Ethania 1421 correspondant au 31 août 2000 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination de M. Belkacem Nekiche, inspecteur général du ministère du tourisme et de l’artisanat ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belkacem Nekiche, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre du tourisme et de l’artisanat, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rajab 1421 correspondant au 19 octobre 2000. Lakhdar DORBANI.

16 Chaâbane 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 21 12 novembre 2000 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BA NQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 janvier 2000 ACTIF: Or……… Avoirs en devises. Droits de tirages spéciaux (DTS). Accords de paiements internationaux. Participations et placements.. «» Montants en DA : 1.128.633.711,09 305.756.080.914,86 133.891.601,91 865.051.523,32 31.596.359.952,15 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux. 128.437.714.009,56 Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962). Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du finances pour 1993)… Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° Comptes de chèques postaux.. Effets réescomptés:

• Publics..
• Privés. Pensions :
• Publiques.
• Privées. Avances et crédits en comptes courants. Comptes de recouvrement.. Immobilisations nettes. Autres postes de l’actif.. Total. PASSIF: Billets et pièces en circulation.. Engagements extérieurs….. Accords de paiements internationaux. Contrepartie des allocations de DTS.. Compte courant créditeur du Trésor public.. Comptes des banques et établissements financiers. Capital. Réserves… Provisions. Autres postes du passif.. Total…..

• 0,00 - 14/04/1990 et art. 172 de la loi de 152.377.175.063,12 90.10 du 14/04/1990). 28.235.405.563,29 2.446.067.416,38 66.000.000.000,00 62.054.138.000,00
• 0,00 - 83.181.000.000,00 67.732.563.889,60 4.142.687.579,34 3.885.450.499,11 139.458.225.042,75 1.077.430.444.766,48 451.775.795.158,02 269.026.089.240,01 50.669.958,70 12.224.201.112,96
• 0,00 - 5.261.507.099,17 40.000.000,00 846.000.000,00 7.000.000.000,00 331.206.182.197,62 1.077.430.444.766,48

16 Chaâbane 1421 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 Situation mensuelle au «» ACTIF: Or……. Avoirs en devises. Droits de tirages spéciaux (DTS). Accords de paiements internationaux. Participations et placements.. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962).. 12 novembre 2000 29 février 2000 Montants en DA : 1.128.633.711,09 367.958.862.783,19 42.585.995,15 760.938.643,81 32.003.843.364,82 . 128.437.714.009,56

• 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)… Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90.10 Comptes de chèques postaux. Effets réescomptés:

• Publics..
• Privés. Pensions :
• Publiques.
• Privées. Avances et crédits en comptes courants.. Comptes de recouvrement. Immobilisations nettes. Autres postes de l’actif.. Total… PASSIF: Billets et pièces en circulation.. Engagements extérieurs. Accords de paiements internationaux. Contrepartie des allocations de DTS. Compte courant créditeur du Trésor public. Comptes des banques et établissements financiers. Capital. Réserves. Provisions.. Autres postes du passif.. Total…….. 152.377.175.063,12 du 14/04/1990). - 0,00 - 5.026.709.690,37 66.000.000.000,00 61.169.533.000,00

• 0,00 - 80.859.000.000,00 51.715.297.677,62 5.235.769.324,40 3.918.204.218,76 145.961.857.600,35 1.102.596.125.082,24 448.240.224.258,86 269.979.144.816,33 50.669.958,70 12.224.201.112,96 19.056.010.613,22 5.900.795.130,57 40.000.000,00 846.000.000,00 7.000.000.000,00 339.259.079.191,60 1.102.596.125.082,24 Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger