Décret présidentiel nº 2000-226 du 7 Joumada El Oula 1421 correspondant au 7 août 2000 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de trente millions six cent quarante mille dinars (30.640.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de trente millions six cent quarante mille dinars (30.640.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1421 correspondant au 7 août 2000.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 9 août 2000:
ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Chef du Gouvernement - Remboursement de frais.
Total de la 4ème partie..
Total du titre III.
TITRE IV 29.500.000 29.500.000 29.500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Chef du Gouvernement - Bourses Indemnités de Frais de formation..
Total de la 3ème partie..
Total du titre IV.
Total de la sous-section I.
Total de la section I.
SECTION II stage Présalaires 500.000 500.000 500.000 30.000.000 30.000.000 DELEGUE A LA PLANIFICATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale - Parc automobile.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III.....
Total de la sous-section I.
Total de la section II.
Total des crédits ouverts......... 640.000 640.000 640.000 640.000 640.000 30.640.000 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 99-11
- Loi n° 2000-02
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 2000-156
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