Décret présidentiel n° 18-233 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire section 1 : Administration générale — Sous-section 1 — Services centraux, un chapitre n° 36-13 intitulé « Subvention à l'école nationale des ingénieurs de la ville ».

Il est annulé, sur 2018, un crédit de quatre-vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2018, un crédit de quatre-vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 36-13 « Subvention à l'école nationale des ingénieurs de la ville ».

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5