Décret présidentiel n° 15-103 du 22 Joumada Ethania 1436 correspondant au 12 avril 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2015, un crédit de neuf millions sept cent mille dinars (9.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2015, un crédit de neuf millions sept cent mille dinars (9.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 « Coopération internationale ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1436 correspondant au 12 avril 2015.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 14-10
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 15-23
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.