Décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité

Le présent décret a pour objet la création du service d'investigation judiciaire au sein de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité du ministère de la défense nationale et de fixer ses missions et son organisation.

Le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure est dirigé par un officier supérieur nommé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Les activités du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure sont exercées sous la surveillance du Procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation du territoire de compétence, et ce dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et du code pénal.

Dans le cadre de ses missions, le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure finalise, conformément aux lois en vigueur, les procédures judiciaires indispensables au recueil des preuves morales et matérielles inhérentes aux crimes et délits, relevant de ses compétences énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessous.

Le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure est habilité à traiter, sous la supervision du Procureur général du territoire de compétence, des suites judiciaires des affaires traitées, en relation avec :

— la sécurité du territoire,

— le terrorisme,

— la subversion,

— le crime organisé.

Au titre de ses missions définies à l'article précédent, le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure :

— concourt à la prévention et à la répression de toute forme d'ingérence étrangère ;

— contribue à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la préservation des institutions de l'Etat ;

— concourt à la prévention et à la neutralisation de toute action subversive et hostile dirigée contre les institutions de l'Etat ;

— participe à la répression des activités menées par des organisations criminelles internationales visant à affecter la sécurité nationale ;

— concourt à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Pour l'exécution des missions définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure dispose de démembrements régionaux et de brigades d'investigations judiciaires mobiles.

Dans le cadre de ses missions et attributions énoncées aux articles 4, 5, et 6 ci-dessus, le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure exécute conformément à la loi, les délégations et réquisitions des juridictions.

A ce titre :

— il mène les investigations en vue de recueillir les données nécessaires à l'instruction du dossier judiciaire ;

— il veille au respect de la procédure et de la réglementation en vigueur relatives à la gestion et à la direction des dossiers judiciaires ;

— il est habilité à traiter les dossiers d'entraide judiciaire.

La mise en œuvre de l'action de police judiciaire au titre des compétences du service d'investigation judiciaire énoncées aux articles 4, 5, 6 et 8 ci-dessus, est subordonnée aux autorisations nécessaires délivrées par les autorités judiciaires compétentes. 14 Chaâbane 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 12 Juin 2014

Est prohibée toute intervention du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité qui aurait été initiée en dehors des missions et attributions conférées à cette structure par les articles 4, 5, 6 et 8 ci-dessus.

L'organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure, ainsi que les attributions de ses composantes sont fixées par le chef du département du renseignement et de la sécurité.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. —————★—————