Décret présidentiel n° 12-263 du 23 Rajab 1433 correspondant au 13 juin 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 09-337 du 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre 2009 portant création de l'établissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance

Les dispositions de l'article 4 du décret présidentiel n° 09-337 du 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre 2009 portant création de l'établissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L'établissement est chargé de la réalisation de systèmes de vidéosurveillance sur l'ensemble du territoire national.

A ce titre, l'établissement assure :

— la conception, le développement, l'installation et la commercialisation de systèmes de vidéosurveillance ;

— le service après vente lié à ces systèmes ;

— des formations qualifiantes et des mises à niveau au profit des secteurs utilisateurs.

L'établissement peut, en outre, pour raison motivée de sécurité, entreprendre toute opération d'importation et de commercialisation d'équipements spécifiques dont l'emploi contribue à la préservation de la sécurité des biens et des personnes, sans toutefois, compromettre les programmes d'activités qui lui sont assignés ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1433 correspondant au 13 juin 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE