Décret présidentiel n° 09-337 du 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre 2009 portant création de l’établissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance

Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance», par abréviation «EPIC/ERSV», un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire, désigné ci-après : « l’établissement ».

L’établissement est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.

Le siège de l’établissement est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des unités peuvent être créées conformément à la réglementation en vigueur.

L’établissement est chargé de la réalisation de systèmes de vidéosurveillance sur l’ensemble du territoire national.

A ce titre, l’établissement assure :

— la conception, le développement et l’installation de systèmes de vidéosurveillance ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— le service après vente lié à ces systèmes ;

— des formations qualifiantes et des mises à niveau au profit des secteurs utilisateurs.

L’établissement peut entreprendre, dans ce cadre, toute opération commerciale se rattachant à son objet sans toutefois compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement évalue, pour le compte des pouvoirs publics, les dispositifs de vidéosurveillance déployés par les opérateurs publics et privés dans l’espace public urbain. Il contribue, par son expertise, à l’adaptation de la réglementation encadrant cette activité.

L’établissement assure, en outre, pour le compte des pouvoirs publics, l’expertise et la réalisation des systèmes de vidéosurveillance au niveau des sièges des institutions, des sites et points sensibles. Il mène toute action visant l’intégration des systèmes déployés par les opérateurs publics et privés dans le dispositif global de vidéosurveillance des espaces publics.

Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut créer toute filiale, prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé.

Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :

— d’une subvention de démarrage ;

— des biens meubles et immeubles affectés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le conseil d’administration de l’établissement, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, est composé des membres représentant :

— l’état-major de l’Armée nationale populaire ;

— le département du renseignement et de la sécurité ;

— le commandement de la gendarmerie nationale ;

— la direction des fabrications militaires ;

ALGERIENNE N° 61 6 Dhou El Kaada 1430 25 octobre 2009

— la direction des services financiers ;

— le ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le ministère chargé des finances ;

— le ministère chargé des technologies de l’information et de la communication ;

— la direction générale de la sûreté nationale.

Les membres représentant les départements ministériels et les structures précités sont désignés parmi les personnels ayant le rang minimum de sous-directeur de l’administration centrale ou d’un poste équivalent.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————