Décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement d’un centre national d’études, d’information et de documentation su la famille, la femme et l’enfance, désigné ci-après « le centre ».

Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la famille et de la condition féminine.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Le centre est chargé de la réalisation des travaux d’études, d’information et de documentation relatifs à la famille, à la femme et à l’enfance.

A ce titre il est, notamment, chargé :

— de procéder aux études et enquêtes dans le domaine de la famille, de la femme et de l’enfance,

— d’assister, par ses études et ses travaux, l’autorité publique pour l’élaboration des politiques publiques visant la promotion de la famille, de la femme et de l’enfance, conduite dans le respect des principes et valeurs de la société algérienne,

— de soutenir les études spécialisées liées aux domaines de sa compétence,

— d’exploiter des études et des enquêtes dans le domaine de la famille, de la femme et de l’enfance,

— de collecter les données à même de permettre une connaissance pertinente de la situation réelle de la famille, de la femme et de l’enfance, de les classifier, de les traiter et de les actualiser,

— de constituer une banque de données dans les domaines de sa compétence,

— d’entreprendre des activités d’information et de communication dans les domaines de la famille, de la femme et de l’enfance,

— de constituer un fonds documentaire sur les études réalisées dans les domaines de sa compétence,

— d’organiser des colloques, séminaires et manifestations nationales et internationales ainsi que des activités spécialisées dans les domaines de la famille, de la femme et de l’enfance,

— de proposer des services ayant trait aux études et à la formation dans les domaines de sa compétence conformément à la réglementation en vigueur,

— d’établir et de développer des relations d’échange et de coopération avec les institutions et organisations internationales similaires,

— de procéder à la publication de ses travaux.

Le centre doit se doter d’un service d’écoute en direction des familles, des femmes et des enfants à même de les informer, de les orienter, de les accompagner et de les soutenir.

Le centre reçoit des institutions et administrations publiques, des entreprises, des organismes et des associations les informations, rapports et données ayant trait à ses compétences et nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le centre est administré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur et doté d’un conseil scientifique. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le conseil d’administration est composé :

— d’un représentant du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, président,

— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales,

— d’un représentant du ministre chargé de la justice,

— d’un représentant du ministre chargé des finances,

— d’un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs,

— d’un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale,

— d’un représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural,

— d’un représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

— d’un représentant du ministre chargé de la culture,

— d’un représentant du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement,

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— d’un représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

— d’un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels,

— d’un représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme,

— d’un représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

— d’un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale et de la famille,

— d’un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,

— d’un représentant du ministre chargé de la communication,

— d’un représentant du conseil scientifique désigné parmi le personnel de la recherche,

— d’un représentant du personnel du centre.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible, en raison de ses compétences, de l’aider dans ses travaux.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

ALGERIENNE N° 39 10 Rajab 1431 23 juin 2010

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles–ci.

Le conseil d’administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— les projets des plans et programmes d’activités relatifs aux travaux d’études, d’information et de documentation,

— le projet d’organisation interne du centre,

— le projet de règlement intérieur du centre,

— le projet de budget et des comptes du centre,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— l’acceptation des dons et legs,

— les projets d’acquisition, d’aliénation des biens mobiliers et immobiliers et des baux de location,

— le rapport annuel d’activités du centre,

— toutes autres questions tendant à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d’administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’administration établit l’ordre de jour des réunions sur proposition du directeur du centre.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze

(15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. 10 Rajab 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2010 Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration peut se réunir dans les huit (8) jours qui suivent la date de la première réunion et ses membres peuvent alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux et inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Les délibérations du conseil d’administration sont soumises pour approbation au ministre chargé de la famille et de la condition féminine dans les dix (10) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de transmission au ministre chargé de la famille et de la condition féminine, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur du centre est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre assure le bon fonctionnement du centre. A cet effet, il est chargé notamment :

— d’élaborer les plans et programmes d’activités du centre,

— d’assurer l’exécution des décisions du conseil d’administration,

— de représenter le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile,

— de préparer les projets de budget et d’établir les comptes du centre qu’il transmet au ministre chargé de la famille et de la condition féminine,

— d’élaborer le projet de l’organisation interne du centre,

— d’élaborer le projet du règlement intérieur du centre,

— de préparer les réunions du conseil d’administration,

— de passer tous les marchés, contrats, conventions et accords conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

— de procéder à la nomination du personnel pour lequel aucun autre mode de nomination n’est prévu,

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre,

— d’établir le rapport annuel d’activités du centre qu’il transmet au ministre chargé de la famille et de la condition féminine.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 5 Le directeur du centre est l’ordonnateur du budget du centre.

Le directeur du centre est assisté de chefs de départements.

Les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre chargé de la famille et de la condition féminine.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil scientifique est un organe consultatif chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions et recommandations sur les questions relatives à la famille, à la femme et à l’enfance, notamment :

— les projets de programmes d’études,

— l’évaluation périodique de l’état d’exécution des programmes des études,

— le choix des thèmes et travaux d’études ainsi que les publications du centre,

— le développement du fonds documentaire et de la banque des données,

— l’organisation des colloques, séminaires et manifestations en rapport avec ses missions.

Le conseil scientifique est composé :

— d’un représentant du ministre chargé de la famille et de la condition féminine,

— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales,

— d’un représentant du ministre chargé de la justice,

— d’un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs,

— d’un représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— d’un représentant du conseil national de la famille et de la femme,

— d’un représentant de l’office national des statistiques,

— de quatre (4) chercheurs permanents, représentants des centres nationaux de recherche scientifique en rapport avec les missions du centre,

— de six (6) enseignants chercheurs universitaires spécialisés dans les domaines de compétence du centre.

Les représentants des ministres, cités ci-dessus, doivent être désignés en raison de leurs compétences et qualifications dans les domaines en rapport avec les missions du centre.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux en raison de ses compétences. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le conseil scientifique est présidé par un membre élu par ses pairs conformément aux dispositions du règlement intérieur du centre.

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les travaux du conseil scientifique sont consignés dans des procès-verbaux et inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par son président.

Le conseil scientifique établit un rapport annuel sur ses activités qu’il soumet au conseil d’administration et transmet au ministre chargé de la famille et de la condition féminine.

L’organisation interne du centre est fixée par arrête interministériel du ministre chargé de la famille et de la condition féminine, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le projet de budget du centre, préparé par le directeur du centre, est soumis au conseil d’administration, pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation au ministre chargé de la famille et de la condition féminine et au ministre chargé des finances.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat,

— les contributions éventuelles des collectivités locales,

— les contributions des établissements et organismes publics et privés,

— les dons et legs,

— toutes autres recettes liées à l’activité du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes autres dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

ALGERIENNE N° 39 10 Rajab 1431 23 juin 2010

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————