Décret présidentiel n° 09-222 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant création de l’établissement de développement de l’industrie de véhicules de Tiaret

Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de développement de l’industrie de véhicules» par abréviation « EPIC/E.D.I .V», un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après « l’établissement ».

L’établissement est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.

Le siège social de l’établissement est fixé à Aïn Bouchekif, wilaya de Tiaret.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des complexes, unités et filiales peuvent être créés conformément à la réglementation en vigueur.

L’établissement est chargé d’assurer la conception, les études, le développement, la production et la commercialisation de véhicules tout terrain.

Il peut entreprendre toute opération pouvant se rattacher à son objet et à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministère de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat.

Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut créer toute filiale et prendre des participations dans des sociétés conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé.

Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :

— des biens meubles et immeubles constituant l’ex-projet "FATIA", sis à Aïn Bouchekif, wilaya de Tiaret, transférés au ministère de la défense nationale ;

— des biens meubles et immeubles constitués dans le cadre de la direction de projet véhicules légers tout terrain à Aïn Bouchekif, wilaya de Tiaret ;

— de la cité des 100 logements relevant de l’ex-projet "FATIA" ;

— d’une subvention de démarrage.

Le conseil d’administration de l’établissement, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, est composé des membres représentant les structures suivantes : 8 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2009

— l’état-major de l’Armée nationale populaire ;

— le département du renseignement et de la sécurité, représenté par deux membres ;

— le commandement des forces terrestres ;

— le commandement de la gendarmerie nationale ;

— la direction des fabrications militaires ;

— la direction des services financiers ;

— la direction centrale du matériel ;

— la direction des personnels ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Base centrale logistique (EPIC- BCL), représenté par son directeur général ;

— l’entreprise publique économique/société par actions/l’entreprise nationale des véhicules industriels (EPE/SPA/SNVI), représentée par son président directeur général ;

— le ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le ministère chargé de l’industrie ;

— le ministère chargé de l’énergie et des mines ;

— la direction générale de la sûreté nationale ;

— la direction générale des douanes ;

— la direction générale de la protection civile ;

Les membres représentant les structures précitées sont désignés parmi les personnels ayant le rang minimum de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

La protection physique de l’établissement et de ses composantes est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 5