Décret présidentiel n° 09-139 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’entreprise des éditions populaires de l’Armée en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire

L’entreprise militaire des éditions populaires de l’Armée est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, dénommé « Editions populaires de l’Armée », par abréviation « EPIC - EPA », désigné ci-après « l’établissement ».

Le siège social de l’établissement est fixé à El Achour - Wilaya d’Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des complexes, unités et annexes peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense nationale et dissous dans les mêmes formes

L’établissement a pour mission la conception, la production et la commercialisation de tous produits d’impression et arts graphiques ainsi que l’édition d’ouvrages et de revues.

A ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de commercialisation ainsi que de recherche-développement.

En outre, l’établissement peut fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques et logistiques, sans compromettre la réalisation des programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat.

La transformation prévue par l’article 1er ci-dessus emporte transfert au profit de l’établissement, du patrimoine, des droits et obligations détenus par l’entreprise militaire des éditions populaires de l’Armée (EMIC - EPA).

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées, le cas échéant, par instruction du ministre de la défense nationale.

Le conseil d'administration de l’établissement présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant est composé des membres représentant les structures suivantes :

— l’état-major de l’Armée nationale populaire ; 3 mai 2009

— le département du renseignement et de la sécurité ;

— la direction de l’administration et des services communs ;

— la direction des services financiers ;

— la direction des personnels ;

— la direction centrale du matériel ;

— le service informatique de l’armée ;

— l’etablissement des publications militaires ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercialoffice national des substances explosives (EPIC- ONEX) représenté par son directeur général ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - Institut national de cartographie et de télédétection (EPIC – INCT) représenté par son directeur général.

Les membres représentant les structures précitées sont désignés parmi les personnels de rang minimum de sous-directeur de l'administration centrale ou poste équivalent.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————