Décret présidentiel n° 08-52 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant création et missions du service central de police judiciaire des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale

Il est créé, auprès des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale, un service central de police judiciaire dénommé par abréviation «S.C.P.J» et désigné ci-après «le service».

Le service est dirigé par un officier supérieur nommé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le service a pour missions de constater les infractions à la loi pénale et au code de justice militaire, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.

Lorsqu’une information est ouverte, le service exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.

Pour l’exécution des missions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, le service dispose :

— de services régionaux de police judiciaire, dénommés par abréviation “S.R.P.J” ;

— de brigades d’investigations judiciaires mobiles, dénommées par abréviation “B.I.J.M”.

La procédure de désignation des personnels appelés à exercer, auprès du service, en qualité d’officier et d’agent de police judiciaire et en qualité d’officier de police judiciaire militaire, est celle prévue respectivement par les ordonnances n° 66-155 du 8 juin 1966 et n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiées et complétées, susvisées.

L’organisation du service ainsi que les attributions de ses composantes sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————