Décret présidentiel n° 08-110 du 28 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 5 avril 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2008 du ministère du commerce Section I — Sous-section I — 7ème partie, un chapitre n° 37-05 intitulé : « Administration centrale — Dépenses relatives au renforcement des capacités exportatrices des petites et moyennes entreprises algériennes ».

Il est annulé, sur 2008, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2008, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-05 « Administration centrale — Dépenses relatives au renforcement des capacités exportatrices des petites et moyennes entreprises algériennes ».

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 5 avril 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 3 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2008