CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 5 décembre 2007 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 07-370 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 3 Décret présidentiel n° 07-371 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………. 41 Décret présidentiel n° 07-372 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication…………………………………………………………………………………….. 41 Décret présidentiel n° 07-373 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………. 43 Décret exécutif n° 07-366 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant création de la ville nouvelle d’El Ménéaa………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 44 Décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa……………………………………………………….. 44 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 27 novembre 2007 portant création du bulletin officiel du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat……………………………………………………………………………………… 49 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007 complétant l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle……………………………………………………………………………………………………………………………. 49 Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007 complétant l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de développement des technologies avancées…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 50 Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007 complétant l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de développpement des énergies renouvelables………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 51

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 3 DECRETS Décret présidentiel n° 07-370 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 ; Vu le décret présidentiel du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de trois milliards deux cent huit millions six cent soixante-treize mille dinars (3.208.673.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de trois milliards deux cent huit millions six cent soixante-treize mille dinars (3.208.673.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés aux états annexés au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES SECTION I EN DA ETRANGERES SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………… 384.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 384.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………… 2.976.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 2.976.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 3.360.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 3.360.000

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services à l’étranger — Prestations à caractère familial………………………………… 2.832.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 2.832.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 2.832.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 2.832.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 6.192.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères…….. 6.192.000

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………. 60.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………… 60.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels….. 80.000 Total de la 2ème partie…………………………………………………….. 80.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial……………………………. 1.500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………….. 1.500.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 5 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’école nationale des transmissions………………………………………….. 164.000 36-02 Subvention à l’école nationale de la protection civile……………………………………. 3.922.000 36-04 Subvention au centre national de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales de Béchar………………………. 125.000 36-05 Subvention au centre national de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales d’Oran…………………………… 106.000 36-06 Subvention au centre national de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales de Ouargla……………………… 192.000 36-08 Subvention à l’école nationale d’administration……………………………………………. 437.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 4.946.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Subvention au fonds commun des collectivités locales…………………………………. 355.628.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 355.628.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 362.214.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale — Contribution au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG)………………………………………………….. 666.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 666.000 Total du titre IV………………………………………………………………………… 666.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 362.880.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………… 4.300.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 4.300.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de service et pour dommages corporels………………………………………………………………………………………………. 20.000.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 20.000.000

6 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial…………………. 135.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 135.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 159.300.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 159.300.000 SOUS-SECTION III DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire — Prestations à caractère familial…………………………………………………………………………………… 5.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 5.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 5.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………. 5.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 522.185.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Sûreté nationale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………………………….. 480.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 480.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Sûreté nationale — Prestations à caractère familial……………………………………… 312.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 312.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 312.480.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 312.480.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 7 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………. 576.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 576.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 576.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 576.000 Total de la section II………………………………………………………………….. 313.056.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Protection civile — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………………………….. 144.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 144.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Protection civile — Pensions de service et pour dommages corporels……………. 168.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 168.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Protection civile —Prestations à caractère familial………………………………………. 85.076.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 85.076.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 85.388.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 85.388.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de la protection civile — Personnel vacataire et journalier — Personnel chargé de la surveillance des baignades — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………. 5.760.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 5.760.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 5.760.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 5.760.000

8 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Charges sociales 31-23 Unité nationale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………………………….. 1.200.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 1.200.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.200.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………. 1.200.000 Total de la section III…………………………………………………………………. 92.348.000 SECTION IV GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Palais du Gouvernement —Prestations à caractère familial…………………………… 400.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 400.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 400.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 400.000 Total de la section IV…………………………………………………………………. 400.000 SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale des transmissions nationales — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………. 44.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 44.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale des transmissions nationales — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………………………………… 672.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 672.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 716.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 716.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 9 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des transmissions nationales — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………. 543.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 543.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des transmissions nationales — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………………………………… 9.360.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 9.360.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 9.903.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 9.903.000 Total de la section VI…………………………………………………………………. 10.619.000 SECTION VII DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale de la garde communale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………. 5.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 5.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale de la garde communale — Prestations à caractère familial… 120.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 120.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 125.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 125.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA GARDE COMMUNALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de la garde communale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………. 202.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 202.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de la garde communale — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………………………………… 1.277.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 1.277.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.479.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 1.479.000 Total de la section VII……………………………………………………………….. 1.604.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………. 940.212.000

MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………… 550.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 550.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature …………. 336.000 36-05 Subvention de fonctionnement à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie………………………………………………………………………………………….. 10.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 346.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 896.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 896.000 SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services judiciaires — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………. 690.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 690.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 11 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services judiciaires — Prestations à caractère familial…………………………………… 20.100.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 20.100.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 20.790.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 20.790.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 21.686.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Administration pénitentiaire — Prestations à caractère familial……………………….. 216.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 216.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 216.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 216.000 SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires — Prestations à caractère familial……………………… 45.936.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 45.936.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 45.936.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 45.936.000 Total de la section II…………………………………………………………………… 46.152.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux………………………………………………………………………………….. 67.838.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l’école nationale des impôts (ENI)…………………………………………… 630.000 36-05 Subvention à l’agence nationale du cadastre (A.N.C)…………………………………….. 7.900.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 8.530.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 8.530.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 8.530.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 8.530.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale de la comptabilité — Prestations à caractère familial………….. 720.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 720.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 720.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 720.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Directions régionales du Trésor — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 1.200.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 1.200.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 13 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Directions régionales du Trésor — Prestations à caractère familial………………….. 24.900.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 24.900.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 26.100.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 26.100.000 Total de la section II……………………………………………………………………. 26.820.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale des douanes — Prestations à caractère familial………………….. 25.290.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 25.290.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 25.290.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 25.290.000 Total de la section III………………………………………………………………….. 25.290.000 SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale des impôts — Prestations à caractère familial……………………. 6.800.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 6.800.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 6.800.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 6.800.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts — Prestations à caractère familial……………….. 35.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 35.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 35.000.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 35.000.000 Total de la section IV………………………………………………………………….. 41.800.000

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale du domaine national — Prestations à caractère familial………. 334.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 334.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 334.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 334.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du domaine national — Prestations à caractère familial…. 16.272.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 16.272.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 16.272.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 16.272.000 Total de la section V…………………………………………………………………… 16.606.000 SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale du budget — Prestations à caractère familial……………………… 859.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 859.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 859.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 859.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 15 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du budget — Prestations à caractère familial………………… 1.830.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………….. 1.830.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 1.830.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 1.830.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET - EQUIPEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés du budget — Equipement — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………………………………….. 2.910.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………….. 2.910.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 2.910.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………… 2.910.000 Total de la section VI………………………………………………………………….. 5.599.000 SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Inspection générale des finances — Prestations à caractère familial…………………. 374.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………….. 374.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 374.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 374.000 Total de la section VII…………………………………………………………………. 374.000 Total des crédits ouverts au ministre des finances………………………. 125.019.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 77.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………….. 77.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 504.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 504.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 581.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique— Encouragements et interventions 44-12 Subvention à l’école des mines d’El Abed……………………………………………………. 153.600 44-13 Contribution au commissariat à l’énergie atomique (COMENA)…………………….. 3.230.400 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 3.384.000 Total du titre IV…………………………………………………………………………. 3.384.000 Total la sous-section I…………………………………………………………………. 3.965.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 663.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………….. 663.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 4.532.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………….. 4.532.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 5.195.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 5.195.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 9.160.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’énergie et des mines…… 9.160.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 17 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 24.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………….. 24.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 600.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 600.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale — Subventions aux établissements pour la formation des cadres du culte………………………………………………………………………………….. 1.195.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 1.195.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 1.819.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 1.819.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………….. ……………….. 3.840.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 3.840.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 91.200.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 91.200.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 95.040.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 95.040.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 96.859.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires religieuses et des wakfs………………………………………………………………………………….. 96.859.000

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 605.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 605.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale — Subvention de fonctionnement au centre national d’appareillage des invalides victimes de la guerre de libération nationale………. 298.000 36-02 Administration centrale — Subvention de fonctionnement au musée national du Moudjahid……………………………………………………………………………………………… 432.000 36-03 Administration centrale — Subventions aux centres de repos des moudjahidine………………………………………………………………………………………….. 1.010.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 1.740.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 2.345.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre national d’études et de recherches sur le mouvement national et de la révolution du 1er Novembre 1954……………………………………… 96.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 96.000 Total du titre IV…………………………………………………………………………. 96.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 2.441.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 2.800.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 2.800.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 2.800.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 2.800.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 5.241.000 Total des crédits ouverts au ministre des moudjahidine……………… 5.241.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 19 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation des forêts……………………………………………. 351.000 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux……. 3.207.000 36-04 Subvention à l’agence nationale pour la conservation de la nature (ANN)………… 255.000 36-30 Subvention à l’institut national de la vulgarisation agricole (INVA)…………………. 231.000 36-33 Subventions aux instituts de technologie moyens agricoles (ITMA)………………… 1.752.000 36-34 Subventions aux centres de formation et de vulgarisation agricoles (CFVA)…….. 240.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale……………………….. 4.522.000 36-61 Subvention à l’institut national de la protection des végétaux (INPV)………………. 1.325.000 36-71 Subvention au haut commissariat au développement de la steppe (HCDS)……….. 663.000 36-93 Subvention à l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (INSID)… 384.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes (CDARS)……………………………………………………………………………… 279.000 36-95 Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants (CNCC)………………………………………………………………………………………… 183.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 13.392.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 13.392.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-49 Contribution à l’institut national de la recherche forestière (INRF)…………………. 1.148.000 44-50 Contribution à l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (INRAA)……………………………………………………………………………………………….. 1.080.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 2.228.000 Total du titre IV………………………………………………………………………….. 2.228.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 15.620.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 15.620.000

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale des forêts — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………….. 29.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 29.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Direction générale des forêts — Prestations à caractère familial……………………… 308.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 308.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 337.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 337.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés des forêts — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………….. ……………….. 1.056.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 1.056.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des forêts — Prestations à caractère familial………………… 20.895.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 20.895.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-12 Services déconcentrés des forêts — Entretien des forêts…………………………………. 2.496.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………… 2.496.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés des forêts — Lutte contre les feux de forêts…………………. 3.360.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 3.360.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 27.807.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 27.807.000 Total de la section II……………………………………………………………………. 28.144.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et du développement rural……………………………………………………………. 43.764.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 21 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 50.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 50.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 200.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 200.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-24 Subvention à l’office national de la signalisation maritime (ONSM)……………….. 1.200.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 1.200.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 1.450.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 1.450.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des travaux publics —Prestations à caractère familial……. 12.500.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 12.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 12.500.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………… 12.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 13.950.000 Total des crédits ouverts au ministre des travaux publics………….. 13.950.000

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale —Prestations à caractère familial……………………………… 1.920.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 1.920.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale (EFP)……………………………… 4.560.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 4.560.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 6.480.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale— Assistance et solidarité 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires……………………………………………………………………………. 580.800.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 580.800.000 Total du titre IV…………………………………………………………………………. 580.800.000 Total de la sous-section.I…………………………………………………………….. 587.280.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat —Prestations à caractère familial…………………… 4.080.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 4.080.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 4.080.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 4.080.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 591.360.000 Total des crédits ouverts au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………. 591.360.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 23 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 40.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 40.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 460.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 460.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions à l’institut national supérieur et aux instituts régionaux de formation musicale………………………………………………………………………………….. 1.000.000 36-02 Subvention à la bibliothèque nationale d’Algérie (B.N.A.) …………………………….. 4.600.000 36-03 Subvention à l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel………………………… ……………………………………………………………….. 300.000 36-05 Subventions à l’école supérieure et aux écoles régionales des beaux-arts………………………………………………………………………………………………. 1.000.000 36-06 Subvention au Palais de la culture………………………………………………………………… 400.000 36-08 Subvention à l’office du parc national de l’Ahaggar (O.P.N.A.)………………………. 2.000.000 36-09 Subvention à l’office du parc national du Tassili (O.P.N.T)…………………………… 1.000.000 36-10 Subventions aux musées nationaux………………………………………………………………. 1.500.000 36-11 Subventions aux maisons de la culture…………………………………………………………. 5.500.000 36-12 Subventions aux établissements de la cinématographie………………………………….. 1.200.000 36-14 Subvention à l’office de la protection et de promotion de la vallée du M’Zab……. 600.000 36-15 Subvention au centre de la culture et des arts du Palais des Raïs……………………… 300.000 36-17 Subvention au centre national des manuscrits……………………………………………….. 300.000 36-18 Subvention à l’agence algérienne pour le rayonnement culturel……………………… 300.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 20.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 20.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 20.500.000

24 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 500.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 500.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 3.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 3.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 3.500.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 3.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 24.000.000 Total des crédits ouverts à la ministre de la culture……………………. 24.000.000

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 72.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 72.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 696.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 696.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 25 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé……………………………………………………………………………………………………… 33.000 36-04 Subvention à l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire……………………………………………………………………………………………. 91.000 36-05 Subventions aux universités………………………………………………………………………… 80.000.000 36-06 Subventions aux centres universitaires………………………………………………………….. 25.000.000 36-07 Subventions aux instituts nationaux d’enseignement supérieur………………………… 500.000 36-08 Subventions aux instituts et grandes écoles……………………………………………………. 4.800.000 36-09 Subventions aux écoles normales supérieures………………………………………………… 1.468.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 111.892.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 112.660.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-02 Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D.) 96.000 44-03 Centre de recherche scientifique et technique sur les régions arides (C.R.S.T.R.A.)……………………………………………………………………………………….. 216.000 44-04 Centre de recherche scientifique et technique sur le développement de la langue arabe (C.R.S.T.D.L.A.) …………………………………………………………………………… 33.000 44-05 Centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle (C.R.S.T.A.S.C.) ……………………………………………………………………… 216.000 44-06 Centre de recherche scientifique et technique en analyse physico-chimique (C.R.S.T.A.P.C.) ……………………………………………………………………………………. 72.000 44-10 Centre de développement des technologies avancées (C.D.T.A.)……………………… 192.000 44-12 Centre de recherche sur l’information scientifique et technique (C.E.R.I.S.T)…… 369.000 44-13 Centre de développement des énergies renouvelables (C.D.E.R.)…………………….. 912.000 44-14 Centre de recherche scientifique et technique de soudage et de contrôle (C.R.S.C.)……………………………………………………………………………………………… 576.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 2.682.000 Total du titre IV………………………………………………………………………….. 2.682.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 115.342.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 115.342.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique……………………………………………… 115.342.000

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 28.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 28.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 163.200 Total de la 3ème partie……………………………………………………………….. 163.200 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut des télécommunications d’Oran………………………………….. 427.200 36-02 Subvention à l’école des PTT d’Alger………………………………………………………….. 393.600 Total de la 6ème partie……………………………………………………………….. 820.800 Total du titre III…………………………………………………………………………. 1.012.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-02 Contribution à l’agence spatiale algérienne (ASAL)………………………………………. 763.200 Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. 763.200 Total du titre IV…………………………………………………………………………. 763.200 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 1.775.200 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 129.600 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 129.600

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel — Charges sociales

CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 1.051.200 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 1.051.200 Total du titre III………………………………………………………………………….. 1.180.800 Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 1.180.800 Total de la section I…………………………………………………………………….. 2.956.000 Total des crédits ouverts au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication…………… 2.956.000

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 400.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 400.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (C.F.P.A.)………………………………………………………………………………………………. 77.400.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP)…………………………………………………………………………………………………. 29.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 106.400.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 106.800.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 106.800.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 200.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 200.000

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 400.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 400.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 600.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 600.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 107.400.000 Total des crédits ouverts au ministre de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………………. 107.400.000

MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 100.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 100.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 100.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-06 Contribution au centre national de recherche appliquée en génie parasismique…. 360.000 44-07 Contribution au centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment.. 293.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………….. 653.000 Total du titre IV…………………………………………………………………………. 653.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 753.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………. 691.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 691.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction

CREDITS OUVERTS EN DA — Prestations à caractère familial……………………………………………………………………………………. 16.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 16.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 16.691.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 16.691.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés du logement et des équipements publics — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………. 1.500.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 1.500.000 2ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés du logement et des équipement publics — Prestations à caractère familial……………………………………………………………………………………. 20.000.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………… 20.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 21.500.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………… 21.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 38.944.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………………. 38.944.000

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME SECTION I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 2.173.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 2.173.000

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale —Prestations à caractère familial……………………………… 923.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 923.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 3.096.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 3.096.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 3.096.000 SECTION II TOURISME SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 63.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 63.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale —Prestations à caractère familial……………………………… 366.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 366.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale — Subvention à l’office national du tourisme…………….. 53.000 36-02 Administration centrale — Subvention à l’école nationale supérieure du tourisme…………………………………………………………………………………………………. 202.000 36-03 Administration centrale — Subvention à l’institut national des techniques hôtelières et touristiques …………………………………………………………………………. 212.000 36-04 Administration centrale — Subvention au centre d’hôtellerie et de tourisme…….. 295.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 762.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 1.191.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 1.191.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 31 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 708.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 708.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 1.150.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 1.150.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 1.858.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 1.858.000 Total de la section II……………………………………………………………………. 3.049.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme……………………….. 6.145.000

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 355.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 355.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 355.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 355.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’EMPLOI TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-23 Services déconcentrés de l’emploi— Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………… 103.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 103.000

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’emploi — Prestations à caractère familial………………. 787.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 787.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 890.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 890.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 1.245.000 SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-23 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………. 10.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 10.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Prestations à caractère familial……………………………………………………………………………………. 36.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 36.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 46.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 46.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………. 480.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 480.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Prestations à caractère familial…………………………………………………………………………………….. 4.157.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 4.157.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 4.637.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 4.637.000 Total de la section II…………………………………………………………………… 4.683.000 Total des crédits ouverts au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale…………………………………………………………………. 5.928.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 33 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 10.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 10.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial……………………………. 110.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 110.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention au centre d’accueil pour femmes victimes de violences et en situation de détresse………………………………………………………………………………… 100.000 36-02 Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (C.N.F.P.H.) Khemisti………………………………………………………………. 317.000 36-03 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés pour l’enfance et l’adolescence et de l’assistance sociale (C.N.F.P.S.) Birkhadem…. 110.000 36-04 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.) Constantine…………………………… 312.000 36-05 Subventions aux établissements spécialisés…………………………………………………… 12.000.000 36-08 Subvention à l’établissement Dar-Rahma de Birkhadem…………………………………. 122.000 36-09 Subvention à l’établissement Dar-Rahma de Constantine………………………………. 100.000 36-10 Subvention à l’établissement Dar-Rahma d’Oran………………………………………….. 77.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 13.138.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 13.258.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 13.258.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 200.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 200.000

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’emploi — Prestations à caractère familial…………….. 2.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 2.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 2.200.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 2.200.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 15.458.000 Total des crédits ouverts au ministre de la solidarité nationale……………………………………………………………………………… 15.458.000

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 10.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 10.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 236.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 236.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subventions aux écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture (EFTPA)……………………………………………………………………………………………….. 280.000 36-06 Subvention à l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (INSPA)…… 96.000 36-07 Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran……. 159.000 36-08 Subvention à l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo….. 159.000 36-82 Subvention au centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture (CNDPA)……………………………………………………………………………. 206.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 900.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 1.146.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 1.146.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 35 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 180.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 180.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 816.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 816.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 996.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 996.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 2.142.000 Total des crédits ouverts au ministre de la pêche et des ressources halieutiques…………………………………………………………………………. 2.142.000

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’hydraulique — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………… 1.565.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 1.565.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’hydraulique — Prestations à caractère familial……….. 11.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 11.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 12.565.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 12.565.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 12.565.000 Total des crédits ouverts au ministre des ressources en eau……….. 12.565.000

36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS SECTION I INDUSTRIE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial……………………………… 650.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 650.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-09 Subvention à l’office national de la météorologie légale (ONML)…………………… 300.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 300.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 950.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 950.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 950.000 SECTION II PROMOTION DES INVESTISSEMENTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial……………………………. 207.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 207.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 207.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 207.000 Total de la section II……………………………………………………………………. 207.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’industrie et de la promotion des investissements……………………………………………… 1.157.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 37 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial……………………………. 797.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 797.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure (INFS) de sport et de jeunesse……………………………………………………………………………………………… 2.122.000 36-21 Subventions aux centres d’information et d’animation de la jeunesse (CIAJ)…… 3.528.000 36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas (OPOW)………………….. 5.107.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 10.757.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 11.554.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 11.554.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 36.500.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 36.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 36.500.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 36.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 48.054.000 Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports.. 48.054.000

38 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………………………………… 38.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 38.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 600.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 600.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 638.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 638.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………….. ……………….. 698.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 698.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial………………….. 23.587.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 23.587.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 24.285.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 24.285.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 5 décembre 2007 39 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Prestations à caractère familial…………………………………………………………….. 698.074.000 33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Prestations à caractère familial………………………………………………. 194.141.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 892.215.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 892.215.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………… 892.215.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 917.138.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’éducation nationale…… 917.138.000

MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E)……………………………………………………………………………………………. 476.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………… 476.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 476.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 476.000 SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Directions de wilayas du commerce — Prestations à caractère familial……………. 10.217.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 10.217.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 10.217.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 10.217.000

40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-21 Directions régionales du commerce — Prestations à caractère familial.. …………. 676.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………… 676.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 676.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………… 676.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 11.369.000 Total des crédits ouverts au ministre du commerce…………………… 11.369.000

MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires……………………………………………………….. ……………….. 480.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………….. 480.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 480.000 Total de la sous-section II……………………………………………………………. 480.000 Total de la section I…………………………………………………………………….. 480.000 Total des crédits ouverts au ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat…………………………………………………… 480.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2007 Décret présidentiel n° 07-371 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ; Vu l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 ; Vu le décret présidentiel du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 07-28 du 11 Moharram 1428 correspondant au 30 janvier 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2007, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de dix-sept millions trois cent mille dinars (17.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de dix-sept millions trois cent mille dinars (17.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 “Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 41 Décret présidentiel n° 07-372 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 ; Vu le décret présidentiel du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 07-244 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre de la communication ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit d’un milliard six cent quatre-vingt-six millions de dinars (1.686.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit d’un milliard six cent quatre vingt six millions de dinars (1.686.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 2.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 6.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………… 8.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-06 Administration centrale — Action exceptionnelle d’information…………………… 2.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………. 2.000.000 Total du titre III……………………………………………………………… 10.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision (ENTV)………………………………………………………………………………………………. 900.000.000 44-02 Administration centrale — Contribution à la télédiffusion d’Algérie (TDA)….. 436.000.000 44-21 Administration centrale — Contribution à l’agence nationale d’édition et de publicité (ANEP)………………………………………………………………………………….. 340.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.676.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 1.676.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 1.686.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 1.686.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication………. 1.686.000.000

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2007 Décret présidentiel n° 07-373 du 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 ; Vu le décret présidentiel du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au budget des charges communes ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 43 Vu le décret exécutif n° 07-245 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2007, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2007, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 1er décembre 2007. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subventions aux universités………………………………………………………………………. 250.000.000 36-06 Subventions aux centres universitaires……………………………………………………….. 50.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 300.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 300.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 300.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 300.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………….. 300.000.000

44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 07-366 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant création de la ville nouvelle d’El Ménéaa.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement ; Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après avis des collectivités territoriales concernées ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, il est créé une ville nouvelle dénommée « ville nouvelle d’El Ménéaa ». Art. 2. — La ville nouvelle d’El Ménéaa est implantée dans la commune d’El Ménéaa dans la wilaya de Ghardaia. Art. 3. — Le périmètre de la ville nouvelle d’El Ménéaa couvre une superficie de six (600) cents hectares répartis comme suit : — trois cent cinquante (350) hectares inclus dans le périmètre d’urbanisation et d’aménagement de la ville nouvelle ; — cent (100) hectares inclus dans le périmètre d’extension future ; — cent cinquante hectares (150 ha ) situés autour des périmètres d’urbanisation et d’aménagement, cette superficie constitue le périmètre de protection de la ville nouvelle. — la délimitation de ces périmètres est fixée conformément au plan d’aménagement annexé à l’original du présent décret. Art. 4. — Le programme général de la ville nouvelle est fixé comme suit : — des espaces pour le programme d’habitat destiné à une population de l’ordre de trente mille (30 000) habitants ; — des équipements administratifs ; — des équipements publics d’accompagnement et de services urbains et de services de proximité ; ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 — une aire touristique (complexes hôteliers, esplanades, places) ; — un centre artisanal (musée de l’artisanat, boulevard de l’artisanat) ; — un centre universitaire ; — des lieux de culte ; — des infrastructures, équipements et établissement de sport et de jeunesse ; — des réseaux publics d’infrastructures routières ainsi que des amenées d’énergie d’eau et de télécommunications ; — des installations de traitement des déchets et des eaux usées ; — un périmètre de protection autour de la ville nouvelle conformément au plan d’aménagement. Art. 5. — Les fonctions de base de la ville nouvelle d’El Ménéaa sont les activités touristiques, culturelles et de loisirs. Art 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

Décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2 ) ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code du commerce ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 88-01 du 12 juillet 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 à 47 ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2007 Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; Vu la loi n°90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement ; Vu le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes ; Vu le décret exécutif n° 07-366 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant création de la ville nouvelle d’El Ménéaa ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — L’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ci-après désigné «l’établissement». L’établissement est régi par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et est régi par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers. Art. 3. — L’établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Art. 4. — Le siège de l’établissement est fixé dans le périmètre de la ville nouvelle d’El Ménéaa, wilaya de Ghardaïa. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 45 CHAPITRE II DES MISSIONS, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Section 1 Des missions Art. 5. — Dans le cadre des missions qui lui sont conférées en vertu des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, l’établissement est chargé notamment : — d’acquérir et aménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle ; — d’effectuer toute opération commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ; — de réaliser les opérations de gestion foncière conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, et ses articles 11,12 et 15 ; — de bénéficier du droit de préemption institué par les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment l’article 15 de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée ; — de céder les terrains destinés à l’habitat et aux activités artisanales ou commerciales selon les modalités fixées par un cahier de servitudes pris par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire ; — de recueillir, traiter, conserver, et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et conserver les dossiers et études conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 6. — Les sujétions de service public mises par l’Etat ou les collectivités territoriales à la charge de l’établissement sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent annexé au présent décret. Art. 7. — L’établissement est chargé de la réception, selon les règles de l’art, des infrastructures et équipements, des projets d’aménagement et de leurs dépendances prêts pour exploitation et de les transférer aux établissements chargés de leur gestion selon les conditions et les modalités en vigueur. Section 2 De l’organisation et du fonctionnement Art. 8. — L’établissement, dirigé par un directeur général, est administré par un conseil d’administration.

46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Sous-section 1 Du conseil d’administration Art. 9. — L’établissement est doté d’un conseil d’administration, désigné ci-après « le conseil », présidé par le ministre de l’aménagement du territoire ou son représentant ; il comprend : — un représentant du ministre de la défense nationale ; — un représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ; — un représentant du ministre des finances ; — un représentant du ministre de l’énergie et des mines ; — un représentant du ministre des ressources en eau ; — un représentant du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements ; — un représentant du ministre du commerce ; — un représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs ; — un représentant du ministre des moudjahidine ; — un représentant du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ; — un représentant du ministre des transports ; — un représentant du ministre de l’éducation nationale ; — un représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural ; — un représentant du ministre des travaux publics ; — un représentant du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; — un représentant du ministre de la culture ; — un représentant du ministre de la communication ; — un représentant du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; — un représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — un représentant du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; — un représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; — un représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; — un représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 — un représentant du ministre de la solidarité nationale ; — un représentant du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, — un représentant du ministre de la jeunesse et des sports ; — le wali de la wilaya de Ghardaïa ; — le président de l’assemblée populaire de la wilaya de Ghardaïa ; — le président de l’assemblée populaire communale d’El Ménéaa. Le Conseil de l’établissement peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 10. — Le directeur général assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat. Art. 11. — Le conseil délibère sur : — l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ; — le règlement intérieur de l’établissement ; — les programmes annuels et pluriannuels d’activités ; — les conditions générales de passation des conventions, contrats, marchés et autres transactions engageant l’établissement ; — le budget et les états prévisionnels de recettes et de dépenses ; — les comptes annuels ; — les bilans d’activités ; — le statut et les conditions de rémunération du personnel ; — l’acceptation et l’affectation des dons et legs ; — toute autre question susceptible d’être examinée par le conseil. Art. 12. — Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois 3 (ans), renouvelable par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition de l’autorité dont ils dépendent. Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 13. — Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. L’ordre du jour est établi par le président du conseil sur proposition du directeur général de l’établissement.

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2007 Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents y afférents, sont adressées aux membres du conseil, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour des sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 14. — Le conseil ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation, dans le mois qui suit la réunion reportée et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 15. — Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 16. — Les délibérations du conseil sont consignées sur procès-verbaux et transcrites sur un registre coté et paraphé. Les procès-verbaux sont signés par le directeur général en sa qualité de secrétaire du conseil. Les procès-verbaux sont adressés à l’autorité de tutelle dans le mois qui suit la date de leur adoption. Sous-section 2 Du directeur général Art. 17. — Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l’aménagement du territoire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 18. — Le directeur général assure la gestion de l’établissement et met en œuvre les décisions du conseil. A ce titre, le directeur général : — élabore et propose au conseil l’organisation générale de l’établissement ; — représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; — veille au bon fonctionnement de l’établissement ; — propose les projets de programmes d’activités et établit les états prévisionnels de l’établissement ; — exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme le personnel pour lequel un autre mode de nomination n’est pas prévu ; — passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur ; — engage les dépenses de l’établissement ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 47 — donne caution ou aval conformément à la loi ; — fait ouvrir et fait fonctionner auprès des institutions financières et de crédit tous comptes courants, avances et/ ou comptes de dépôt intéressant l’établissement dans les conditions légales en vigueur ; — effectue tous retraits de cautionnement en espèces ou autres, donne quittance et décharge ; — signe, accepte, endosse tous billets, traites, lettres de change, chèques et autres effets de commerce ; — élabore à la fin de chaque exercice un rapport annuel d’activités, accompagné des bilans et tableaux des comptes des résultats qu’il adresse à l’autorité de tutelle après délibération du conseil. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 19. — L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 20. — L’établissement est doté d’un fonds initial sous la forme d’une dotation budgétaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Art. 21. — L’État accorde à l’établissement des contributions financières en compensation des sujétions qu’il lui impose. Art. 22. — La comptabilité de l’établissement est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 23. — Le budget de l’établissement comprend : En recettes : — les produits des prestations liées à son objectif ; — les subventions d’études et de réalisation relatives aux opérations d’infrastructure et d’équipement ; — les emprunts ; — les rémunérations liées à la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée par l’État ; — les produits financiers ; — la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur ; — les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l’établissement par l’État conformément au cahier des charges établi à cet effet ; — les dons, legs et autres dévolutions ; — les recettes financières des opérations commerciales, industrielles mobilières et immobilières.

48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En dépenses : — les dépenses de fonctionnement : — les dépenses d’investissement et d’équipement liées aux études et réalisations des infrastructures et installations et équipements, objet de sa mission ; — les dépenses encourues par l’établissement pour assurer sa mission de maître d’ouvrage délégué ainsi que les frais généraux y afférents, déterminée dans le mandat que lui confie l’État. Les dépenses d’équipement : — Les dépenses financières des opérations commerciales, industrielles mobilières et immobilières. CHAPITRE IV DU CONTROLE Art. 24. — L’établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 25. — Le contrôle des comptes de l’établissement est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Art. 26. — Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d’affectation de résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’établissement aux autorités concernées après adoption du conseil. Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007. Abdelaziz BELKHADEM.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa désigné ci-après « l’établissement » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre. Art. 2. — Constitue des sujétions de service public mises à la charge de l’établissement l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’État ou des collectivités territoriales dans le domaine de la réalisation des infrastructures, équipements et des projets d’aménagement de la ville nouvelle. ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 Art. 3. — Les charges correspondant à la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée sont fixées conformément à la convention prévue par les dispositions de l’article 6 du présent décret exécutif n° 07-363 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa. DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 4. — L’établissement reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge. Art. 5. — Pour chaque exercice, l’établissement adresse, au ministre chargé de l’aménagement du territoire, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’aménagement du territoire lors de l’élaboration du budget de l’État. Elles peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge de l’établissement. Art. 6. — Les contributions dues en contrepartie de la prise en charge par l’établissement des sujétions de service public sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. — Les contributions doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte. Art. 8. — Un bilan d’utilisation des contributions doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. Art. 9. — L’établissement élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte : — le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l’établissement vis-à-vis de l’État ; — un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de réalisation d’infrastructures, d’équipements et de projets d’aménagement de la ville nouvelle. Art. 10. — Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 49 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 27 novembre 2007 portant création du bulletin officiel du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du sécrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat. Art. 2. — Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures et organes de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat. Art. 3. — Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française. Art. 4. — Le bulletin officiel du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat. Art. 5. — Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 6. — Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus sont imputés au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 27 novembre 2007. Le ministre de la petite et moyenne Le ministre entreprise et de l’artisanat des finances Mustapha BENBADA Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007 complétant l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle.

Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-280 du 6 juillet 1992, modifié et complété, portant création du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle ; Vu l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle ;

50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêtent : Article 1er. — L’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, susvisé, est complété et rédigé comme suit : «Art. 2. — Le centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle est organisé en départements administratifs et techniques, en divisions de recherche et en unité de recherche ». Art. 2. — L’article 7 de l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, susvisé, est complété par les l’articles 7 bis et 7 bis1, rédigés comme suit : « Art. 7 bis. — L’unité de recherche citée à l’article 2, ci-dessus est : — l’unité de recherche appliquée en sidérurgie et métallurgie ». «Art. 7 bis 1. — L’unité de recherche appliquée en sidérurgie et métallurgie, chargée de contribuer à la maîtrise et au développement technologique des industries sidérurgiques et métallurgiques est composée des divisions, services et ateliers suivants : — division sidérurgie métallurgie, — division propriété des matériaux, — service de la gestion administrative et financière, — service des moyens généraux et de la maintenance, — atelier d’essai mécanique, — atelier d’essai physique, — atelier de soudage mécanique, — atelier de chimie physique ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007. Le ministre Pour le ministre de l’enseignement des finances supérieur et de la recherche Karim DJOUDI scientifique Le secrétaire général Mohammed GHERRAS

Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007 complétant l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de développement des technologies avancées.

Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 88-61 du 22 mars 1988, modifié ét complété, portant création du centre de développement des technologies avancées ; ALGERIENNE N° 76 25 Dhou El Kaada 1428 5 décembre 2007 Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de développement des technologies avancées ; Arrêtent : Article 1er. — L’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, susvisé, est complété et rédigé comme suit : «Art. 2. — Le centre de développement des technologies avancées est organisé en départements administratifs et techniques, en divisions de recherche et en unité de recherche ». Art. 2. — L’article 7 de l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, susvisé, est complété par les articles 7 bis, 7 bis 1, rédigés comme suit : «Art. 7 bis. — L’unité de recherche citée à l’article 2 ci-dessus, est : — l’unité de développement de la technologie du silicium. Art. 7 bis 1. — L’unité de développement de la technologie du silicium, chargée de l’élaboration du silicium, en vue de son utilisation pour la fabrication des cellules photovoltaïques, de composants électroniques et de détecteurs, de la mise en œuvre de toutes études et recherches en vue de l’intégration et du développement du panneau solaire au stade industriel, est composée des divisions, services et ateliers suivants : — division du traitement de la matière première et cristallogenèse ; — division «cellules et modules photovoltaïques» ; — division «couches minces et applications» ; — service de la gestion administrative et financière ; — service des moyens généraux et de la maintenance ; — atelier d’élaboration du silicium ; — atelier d’encapsulation”. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007. Le ministre Pour le ministre de l’enseignement des finances supérieur et de la recherche scientifique Karim DJOUDI Le secrétaire général Mohammed GHERRAS

25 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2007 Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007 complétant l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de développpement des énergies renouvelables.

Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 88-60 du 22 mars 1988, modifié et complété, portant création du centre de développement des énergies renouvelables ; Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant organisation interne du centre de développement des énergies renouvelables ; Arrêtent : Article 1er. — L’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, susvisé, est complété et rédigé comme suit : «Art. 2. — Le centre de développement des énergies renouvelables est organisé en départements administratifs et techniques, en divisions de recherche et en unités de recherche ». Art. 2. — L’article 7 de l’arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006, susvisé, est complété par les articles 7 bis, 7 bis 1, 7 bis 2, et 7 bis 3, rédigés comme suit : «Art. 7 bis — Les unités de recherches citées à l’article 2 ci-dessus sont : — l’unité de développement des équipements solaires, — l’unité de recherche appliquée en énergies renouvelables, — l’unité de recherche en énergies renouvelables en milieu saharien. Art. 7 bis 1. — L’unité de développement des équipements solaires, chargée de la production et du développement des équipements solaires, est composée des divisions, services et ateliers suivants : — la division des équipements de froid et traitement des eaux par énergies renouvelables, — la division des équipements des énergies renouvelables, — les services de la gestion administrative et financière, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 51 — les services des moyens généraux et de la maintenance, — l’atelier «électricité, électronique, électrotechnique et automatique», — l’atelier de fabrication des équipements solaires, — l’atelier de mécanique, — l’atelier de menuiserie métallique générale. Art. 7 bis 2. — L’unité de recherche appliquée en énergies renouvelables, chargée de la mise en œuvre d’activités de recherche dans les domaines des mini-centrales solaires et des applications des énergies renouvelables en milieu aride et semi-aride est composée des divisions, services et ateliers suivants : — la division de recherche des mini-centrales solaires, — la division de recherche des applications des énergies renouvelables en milieu aride et semi-aride, — le service de la gestion administrative et financière, — le services des moyens généraux et de la maintenance, — l’atelier, d’électromécanique, — l’atelier de structure métallique et chaudronnerie ». Art. 7 bis 3. — L’unité de recherche en énergies renouvelables en milieu saharien chargée de l’évaluation du gisement solaire, éolien et de biomasse, de l’expérimentation dans les domaines de conversion photovoltaïque, thermique et thermodynamique est composée des divisions, services et ateliers suivants : — la division de recherche sur la conversion photovoltaïque, — la division de recherche sur la conversion thermique et thermodynamique, — le service de la gestion administrative et financière, — le service des moyens généraux et de la maintenance, — l’atelier de réalisation mécanique, — l’atelier de développement et de prestation de services, — l’atelier d’électronique et circuits imprimés ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1428 correspondant au 8 novembre 2007. Le ministre Pour leministre de l’enseignement des finances supérieur et de la recherche scientifique Karim DJOUDI Le secrétaire général Mohammed GHERRAS Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE