Décret présidentiel n° 06-494 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale

Il est annulé, sur 2006, un crédit de neuf cent cinquante millions de dinars (950.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 «Provision pour relèvement des salaires et du minimum des pensions de retraite et d’invalidité».

Il est ouvert, sur 2006, un crédit d’un montant de neuf cent cinquante millions de dinars (950.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-13 «Administration centrale — Indemnité complémentaire mensuelle (ICAR) au profit des titulaires d’allocations de retraite».

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 5