Décret présidentiel n° 06-490 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2006, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du minimum de pensions de retraite et d’invalidité”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2006, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 4 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2006
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 05-16
- Ordonnance n° 06-04
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel n° 06-23
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