Décret présidentiel n° 05-70 du 3 Moharram 1426 correspondant au 12 février 2005 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Il est créé au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :

Ministère de l’intérieur et des collectivités locales Section II – Direction générale de la sûreté nationale – Sous-section I, Services centraux – Titre III – Moyens des services – Chapitre n° 37-04 intitulé “Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du sommet de la ligue arabe”.

Ministère de la communication

Il est annulé sur 2005, un crédit de cent cinquante quatre millions de dinars (154.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.

Il est ouvert sur 2005, un crédit de cent cinquante quatre millions de dinars (154.000.000 DA) applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1426 correspondant au 12 février 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du sommet de la ligue arabe 120.000.000 Total de la 7ème partie....................................................................... 120.000.000 Total du titre III.................................................................................. 120.000.000 Total de la sous-section I.................................................................... 120.000.000 Total de la section II........................................................................... 120.000.000 Total des crédits ouverts au l’intérieur et des collectivités ministre d’Etat, ministre de locales......................................... 120.000.000 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-14 Dépenses liées à la préparation et à l’organisation du sommet de la ligue arabe 34.000.000 Total de la 7ème partie....................................................................... 34.000.000 Total du titre III.................................................................................. 34.000.000 Total de la sous-section I.................................................................... 34.000.000 Total de la section I............................................................................ 34.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication......... 34.000.000 Total général des crédits ouverts.................................................... 154.000.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES