Décret présidentiel n° 05-422 du 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2005 du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat : Section I — sous-section I — titre III, un chapitre n° 36-03 intitulé :

“Subvention à l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise”.

Il est annulé sur 2005, un crédit de six millions huit cent mille dinars (6.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Il est ouvert sur 2005, un crédit de six millions huit cent mille dinars (6.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 36-03 “Subvention à l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise”.

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9