Décret présidentiel n° 05-421 du 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2005, un crédit de quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions de dinars (497.000.000 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-22 “Services à l’étranger — Dépenses imprévues”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2005, un crédit de quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions de dinars (497.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 31-11 “Services à l’étranger — Rémunérations principales”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 30 Ramadhan 1426 JOURNAL OFFICIEL 2 novembre 2005
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 05-05
- Décret présidentiel n° 05-324
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