Décret présidentiel nº 05-378 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. 2005 relatif à la publication de la portant transfert de crédits au budget
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2005, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2005, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, section I – Administration générale et au chapitre n° 37-05 "Administration centrale – Elections".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 45
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 05-05
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 05-326
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